Assurance téléphone mobile

La résiliation

Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

 
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Ce que dit la loi

Les contrats d’assurance de téléphone portable sont souvent des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction. Toutefois votre contrat peut être un contrat à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement. La nature de votre contrat influe sur les conditions de résiliation. Il est donc primordial de vérifier la nature et les modalités de résiliation prévues au contrat et dans la notice d’assurance.

Pour les contrats à durée indéterminée, passé la durée minimum d’engagement, votre résiliation peut intervenir à tout moment. Il vous faudra toutefois respecter la durée de préavis fixée au contrat. 

Pour les contrats à durée déterminée avec clause de tacite reconduction vous pouvez (depuis le 1er janvier 2015) résilier sans frais ni pénalités à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Cela concerne les contrats souscrits à des fins non professionnelles constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (par exemple, vous achetez un portable en boutique et vous souscrivez l’assurance). On parle alors de contrat affinitaire. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation. . Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Sachez qu’à l’échéance annuelle vous devez être informé de votre faculté de dénoncer la reconduction tacite. À défaut, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, concernant la résiliation d’un contrat d’un an à tacite reconduction, la date limite permettant à l'assuré de dénoncer le contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou même après cette date, vous êtes informé(e) avec cet avis que vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à ce qui a été vu précédemment, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

Articles L. 113-15, L 113-15-1 et  L. 113-15-2 du code des assurances

Pour les contrats conclus ou reconduits avant le 1er octobre 2016 : article 1134 du code civil.

Pour les contrats conclus ou reconduits après le 1er octobre 2016 : article 1103 du code civil.

Bon à savoir
Avant de souscrire une assurance spécifique, il est opportun de vérifier que vous ne possédez pas déjà une garantie similaire par ailleurs. La loi relative à la consommation impose au professionnel depuis le 1er janvier 2015 une obligation d’information pour éviter le cumul d’assurances.
Ainsi, le professionnel doit remettre au consommateur au moment de la souscription un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert auprès d’un autre assureur pour le risque en question. Le document est établi selon le modèle de l’Annexe à l’article A. 112-1 du code des assurances. Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information.
Si vous justifiez d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, vous pouvez renoncer ainsi au nouveau contrat dans un délai de 14 jours suivant la souscription à condition de ne pas avoir mis en jeu la garantie.
Ce dispositif concerne les contrats d'assurance à des fins non professionnelles constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (par exemple, vous achetez un portable en boutique et vous souscrivez l’assurance).

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez d’abord quelles sont les modalités de résiliation de votre contrat : est-il résiliable à date anniversaire uniquement, ou à tout moment ? Cette seconde hypothèse, plus rare, ne pose pas de difficulté.

Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée comportant une clause de tacite reconduction, vous pourrez bénéficier du dispositif de résiliation infra-annuelle à votre prochaine échéance.

Si vous ne rentrez pas dans ces cas de figure, vérifiez si vous avez reçu une information concernant la reconduction de votre contrat d’assurance. À défaut, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

Enfin, si vous venez de souscrire ce contrat et que vous constatez que vous êtes déjà couvert, vous pouvez renoncer dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat à condition de ne pas avoir mis en jeu la garantie.

Dans le contrat, vous trouverez l’interlocuteur à qui adresser votre courrier. Le courtier peut être mentionné aux conditions particulières de la police comme étant le « correspondant » de l'assureur. En cas de doute, privilégiez l’assureur.

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d'instance est compétent jusqu'à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 et L. 223-1 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d’un autre tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive  d’un autre  tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

  • Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d'immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun. 

Article R. 114-1 du code des assurances.

  • Règles de droit commun

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Article R. 631-3 du code de la consommation.

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type « Demander la délivrance d’une assignation à un huissier ».

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.