Enquête

Héritage, donations

Renoncer d'avance à sa part d'héritage

Publié le : 30/12/2006 

En signant un pacte successoral, un enfant peut, à l'avance, renoncer à tout ou partie de son héritage, pour favoriser l'un de ses parents, un frère, une soeur ou toute autre personne.

 
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