Enquête

Héritage, donations

Les choix de l'héritier

Publié le : 30/12/2006 

En réaménageant le régime de l'option successorale, la réforme a voulu gommer les conséquences les plus graves de l'acceptation ou de la renonciation à l'héritage. En sommant l'héritier de se prononcer dans les meilleurs délais, elle évite également que le règlement de la succession ne s'enlise dans les sables mouvants des hésitations ou des mésententes entre héritiers.

 
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