Demande de découvert occasionnel

Ce que dit la loi

Votre compte courant est un compte de dépôts qui doit fonctionner avec un solde créditeur. L’autorisation de découvert n’est pas de droit : votre banque est libre de vous la refuser.

Suite à votre demande, le banquier peut vous accorder soit une autorisation de découvert ponctuelle jusqu’à une date fixe, soit une autorisation de découvert permanente et remboursable sur une durée ne dépassant pas 3 mois.

Il existe 3 types de découvert en fonction de la durée de remboursement :

• le découvert remboursable sous un mois qui est en fait une facilité de caisse (découvert de type 1) ;
• le découvert remboursable entre 1 et 3 mois (découvert de type 2) ;
• le découvert d'un montant supérieur ou égal à 200 euros d’une durée supérieure à 3 mois (découvert de type 3) qui oblige l’établissement bancaire à vous proposer une offre de crédit à la consommation.

Vous devrez rembourser le découvert utilisé avec des frais, dénommés intérêts débiteurs ou agios. Ceux-ci sont établis par rapport à un taux annuel effectif global (TAEG) représentant le coût global du découvert. Les agios sont proportionnels au montant du débit et au nombre de jours pendant lesquels le compte fonctionne en position débitrice.

Le TAEG, qui ne peut être supérieur au seuil d’usure fixé par la Banque de France, doit vous être indiqué par écrit. Il est noté, avec les conditions d’utilisation du découvert autorisé, soit dans la convention de compte, soit dans la convention spécifique conclue avec votre banquier. Vous avez également une indication du taux sur vos relevés de compte et dans la plupart des conditions générales tarifaires des banques.

Articles L. 312-84 à L. 312-94 et L. 314-6 du code de la consommation, article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, article 1907 du code civil.

Ce que vous pouvez faire 

Afin de négocier au mieux le montant et le coût du découvert que vous sollicitez, il faut anticiper la demande avant d’avoir déjà des incidents de paiement et envoyer la lettre type ci-dessus.

Devant quel tribunal agir

Au cas où le découvert occasionnel vous est refusé, vous ne disposez d'aucun recours. En effet, le découvert est accordé à la discrétion des banquiers : c'est une possibilité offerte au client et non un droit.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.