Banque

Contestation d'agios perçus par la banque

Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.

 
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Ce que dit la loi

Les agios sont calculés en fonction d’un taux dénommé « taux annuel effectif global » (TAEG) qui inclut, outre les intérêts du découvert, tous les frais afférents à l’opération (frais, commission et rémunération de toute nature).

La stipulation des intérêts conventionnels doit être écrite dans la convention de compte ou de découvert autorisé d’une durée de moins de 3 mois que vous avez signée. Le TAEG devra ensuite figurer sur chacun de vos relevés mensuels.

À défaut de mention dans la convention de l’obligation de payer des agios en cas de découvert, le banquier ne peut pas vous en facturer, même s’ils figurent dans les conditions générales tarifaires. Il ne peut alors solliciter que des intérêts au taux légal (0,93 % pour le 2e semestre 2016). Sachez que dans ce cas, vous avez 5 ans à compter de la conclusion du contrat pour contester les agios qui vous seraient facturés.

Le banquier est tenu de respecter le taux d’intérêt convenu contractuellement à moins qu’il ne vous ait informé par écrit d’une modification du taux au moins 2 mois avant sa mise en application et que vous ne vous y êtes pas opposé.

Articles R. 313-1 et R.  314-7 du code de la consommation, article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, arrêté du 29 juillet  2009.
Pour les conventions de compte bancaire conclues avant le 1er octobre 2016 : articles 1134 et 1907 du code civil.
Pour les conventions de compte bancaire conclues après le 1er octobre 2016 : articles 1103 et 1907 du code civil.

Bon à savoir
Les banques doivent  informer gratuitement leurs clients du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents avant le prélèvement sur le compte.
Le montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement est porté sur le relevé mensuel du client et débité, au plus tôt, quatorze jours après la date d'arrêté du compte.
Article L. 312-1-5 du code monétaire et financier.

Ce que vous pouvez faire

Si le taux des agios qui vous est appliqué n’est pas celui contractuellement prévu, vous pouvez contester par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le montant auprès de l’agence qui tient votre compte et exiger que la banque vous restitue les sommes indûment prélevées. Vous avez en outre droit à une indemnisation pour le préjudice éventuel que vous aurait causé l’erreur de la banque.
Articles 1235 et 1147 du code civil.

Devant quel tribunal

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.