Chèque sans provision

Attestation de régularisation

Vous avez émis un chèque sans provision. Mais vous avez régularisé votre situation et vous attendez en vain l'attestation de régularisation de la banque.

 
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Ce que dit la loi

Si votre compte n’est pas suffisamment alimenté pour permettre le paiement d’un chèque, la banque doit vous informer de la situation et vous inviter à régulariser dans un délai qu’elle précise. Si la situation n’a pas été régularisée dans ce délai, elle peut alors refuser le paiement du chèque, caractérisant ainsi un incident de paiement.

L’incident de paiement a pour effet de vous contraindre à restituer à l’établissement les formules de chèques en votre possession et de vous interdire d’en émettre de nouveaux.

Ces interdictions sont généralisées par l’effet de votre inscription au fichier central des chèques (FCC).

Elles restent effectives pour une durée de 5 ans. Vous pouvez toutefois recouvrer le droit d’émettre des chèques si vous régularisez votre situation.

La régularisation prend plusieurs formes : soit vous réglez directement le bénéficiaire du chèque impayé ; soit vous proposez au bénéficiaire du chèque de le représenter après avoir approvisionné votre compte ; soit vous constituez une provision suffisante pour honorer le chèque pendant une durée minimum d'un an et huit jours.

Votre banque informe la Banque de France de la régularisation de la situation, au plus tard le 2e jour ouvré suivant la justification de la régularisation. Elle doit, par ailleurs, vous délivrer une attestation de régularisation. Mais la loi ne prévoyant pas de délai pour la délivrance de cette attestation, c’est une obligation que les banques ne respectent pas toujours dans les délais les plus brefs.
Articles L. 131-73, L. 131-78, L. 131-84,  R. 131-23,  R. 131-26 et R. 131-31 du code monétaire et financier.

Bon à savoir
En vertu de l’article D. 131-25 du code monétaire et financier, les frais bancaires sont limités à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros, et à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros. Ils couvrent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte quelles que soient leur intitulé (commission d’incident ou de rejet, frais d’envoi d’une lettre d’injonction, d’information du titulaire du compte…).

Ce que vous pouvez faire

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour exiger cette attestation. Faute de réponse, vous pourrez saisir le tribunal.

Devant quel tribunal

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.