ACTUALITÉ
Prêt immobilier
LETTRE TYPE
Crédit immobilier
Réflexion
Vous avez reçu une offre de crédit de la part d’un établissement de crédit pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain à construire ou pour le règlement de travaux de réparation d’un immeuble pour un montant supérieur à 75 000 euros.
Ce que dit la loi
Vous devez respecter un délai de réflexion avant de pouvoir signer l’offre. En effet, vous ne pouvez l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. Pour cela, vous devez renvoyer par courrier l’offre signée, le cachet de la Poste faisant foi.
Sachez que si vous avez signé l’offre avant la fin du délai de 10 jours, vous pouvez invoquer la nullité du contrat. Vous avez dans ce cas 5 ans pour agir en justice et solliciter cette sanction civile.
Articles L. 313-34 du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce, Cour de cassation, 1re civ., 11 mars 2014 n°12-29910.
À noter
En pratique, l’offre de crédit rappelle que l’acceptation ne peut intervenir avant 10 jours après l’envoi et il vous est souvent demandé de conserver l’enveloppe avec le cachet de la Poste qui fait foi. Le prêteur exige généralement que vous renvoyiez l’offre avec une mention écrite de votre part, dans l’offre elle-même ou dans un document qui y est annexé, de sa date de réception et de celle de votre signature.
Sachez qu’une fois que vous avez envoyé l’offre au prêteur, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous êtes contractuellement engagé, sauf si le prêteur vous libère de vos obligations.
À noterEn pratique, l’offre de crédit rappelle que l’acceptation ne peut intervenir avant 10 jours après l’envoi et il vous est souvent demandé de conserver l’enveloppe avec le cachet de la Poste qui fait foi. Le prêteur exige généralement que vous renvoyiez l’offre avec une mention écrite de votre part, dans l’offre elle-même ou dans un document qui y est annexé, de sa date de réception et de celle de votre signature.
Sachez qu’une fois que vous avez envoyé l’offre au prêteur, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous êtes contractuellement engagé, sauf si le prêteur vous libère de vos obligations.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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