Justice

Saisine de la Cada

Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

 
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Ce que dit la loi

Le code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir la communication (sur place ou par copie) de tous les documents produits ou reçus par une administration, qu’ils se présentent sous forme écrite (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires...), sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

En revanche, ne peuvent être communiqués les documents « protégés » tels que les délibérations du gouvernement, les documents couverts par le secret défense mais aussi les documents préparatoires à une décision (jusqu’à ce qu’elle soit prise) et ceux concernant une personne nommément désignée.

Si l’administration concernée s’oppose à votre demande de communication, vous devez obligatoirement saisir la Cada avant tout recours devant le tribunal administratif. Cette procédure est gratuite.

  • Si l'administration sollicitée vous oppose un refus explicite, vous devez saisir la Cada dans les deux mois de ce refus.
  • Si l'administration sollicitée ne vous répond pas dans un délai d’un mois suivant votre demande, considérez qu'elle refuse. Vous avez alors deux mois pour saisir la Cada.

La Cada doit répondre à votre demande dans un délai d'un mois.

Si son avis est positif, il ne lie pas pour autant l'administration concernée : celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser de se conformer aux recommandations de la Cada. En cas de refus de sa part, il vous restera à saisir le tribunal administratif.

Si l'avis de la Cada est défavorable, il vous restera à saisir le tribunal administratif contre l’administration concernée.

Articles L. 340-1, R. 311-12, R. 311-13 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.

À noter
Les modalités de communication sont laissées au choix du demandeur. Il peut s’agir d’une consultation gratuite sur place ou l’obtention d’une copie. Dans cette dernière hypothèse, les frais qui peuvent être mis à votre charge sont encadrés par des textes. Par exemple, pour les frais de reproduction, ils ne peuvent dépasser 0,18 euros par page, 1,83 euros la disquette et 2,75 euros le CD-rom (article R. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001). À cela peuvent s’ajouter des frais d’envoi.

Ce que vous pouvez faire

Adressez-vous à la Cada par lettre (éventuellement en recommandée avec accusé de réception), par télécopie ou par voie électronique, en évoquant votre situation.

Devant quel tribunal

Vous devez saisir, par requête, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’administration sollicitée. Vous disposez d’un délai de deux mois suite à son refus de se conformer à l’avis de la Cada ou suite à l’avis défavorable de la Cada. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire que si vous demandez l’allocation de dommages et intérêts (article R. 431-2 du code de justice administrative) mais il peut être conseillé.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.