Justice

Saisine du Défenseur des droits

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

 
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Ce que dit la loi

L’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi no 2011-333 du 29 mars 2011 instituent le Défenseur des droits qui se substitue au Médiateur de la République.

Avant de saisir le Défenseur des droits, il faut d’abord tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'administration ou le service public dont le fonctionnement est mis en cause (voir la lettre type « Administration : recours gracieux »).

En cas de désaccord, vous pouvez saisir l'un des délégués du Défenseur des droits, qui tient sa permanence à la préfecture ou sous-préfecture de votre département ainsi que dans les maisons de la justice et du droit. Il tentera de régler le litige localement, avec l'administration concernée.

Vous pouvez également d'emblée saisir le Défenseur des droits, directement ou par le biais d’un parlementaire (député, sénateur ou représentant français au Parlement européen) qui le lui transmettra.

À l'issue d'un délai de deux à huit mois en moyenne, le Défenseur des droits vous écrira pour vous informer s'il a ou non obtenu gain de cause dans votre affaire.
Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Ce que vous pouvez faire 

Si votre litige avec l’administration persiste malgré votre réclamation, saisissez le Défenseur des droits ou son délégué dans votre département par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir
Le Défenseur des droits peut intervenir lors d’un litige avec une administration, mais aussi dans le cadre de la défense des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations et de la déontologie de la sécurité.
À noter
La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Aucun délai n'existe.
Sachez qu’elle ne suspend pas les délais de recours devant le juge administratif contre la décision contestée.
Par ailleurs, les décisions du Défenseur ne peuvent pas faire l'objet de recours devant les tribunaux.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.