Paiement par chèque

La discrimination territoriale est interdite

Publié le : 04/06/2015 

Un commerçant ne peut refuser un chèque à un client d’un autre département. Le Défenseur des droits vient de rappeler à l’ordre Conforama et Intermarché sur ce point. La discrimination territoriale est un délit.

 

Un commerçant a le droit de refuser les chèques comme moyen de paiement, sous réserve de l’afficher de manière visible. En revanche, il ne peut discriminer entre ses clients, en fonction de leur nationalité présumée, de leur origine sociale apparente ou, depuis une loi entrée en vigueur le 21 février 2014, de leur département de résidence. C’est sur cette dernière forme de discrimination que le Défenseur des droits a rendu une décision le 20 mai. Une cliente s’était vu refuser des chèques chez Conforama, à Nevers (58), et chez Intermarché, à Bon-Encontre (47), parce qu’elle ne résidait ni dans la Nièvre, ni dans le Lot-et-Garonne, ni dans un département limitrophe. 

La loi sur la discrimination territoriale a été adoptée avec le souci premier de protéger les résidents des zones stigmatisées, comme la Seine-Saint-Denis (93). En l’occurrence, la personne qui a saisi le Défenseur des droits est parisienne.

Les deux enseignes incriminées ont fait amende honorable. Les faits remontent à août et octobre 2014. Conforama et Intermarché disent avoir tardé à se mettre en conformité avec la loi de février et s’engagent à l’appliquer dans tous leurs magasins à l’avenir. Conforama avait déjà été mis en cause pour des discriminations en fonction de la région d’origine en 2011.

L’argument invoqué par les commerçants est celui des chèques volés, qui seraient massivement utilisés dans d’autres régions que celles où le vol a été commis. L’explication est un peu faible, dans la mesure où une pièce d’identité est quasi systématiquement exigée à la caisse pour un paiement par chèque. Le Défenseur des droits a demandé à Conforama et à Intermarché de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois.

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Erwan Seznec