Crédit à la consommation

Irrégularité de l'offre

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre préalable ou celle-ci est incomplète.

 
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Ce que dit la loi

Lors de la souscription d’un crédit à la consommation (crédit classique, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat), une offre doit vous être remise par écrit ou sur tout autre support durable en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, notamment à chacune des cautions qui seraient requises par le prêteur.

L’offre doit contenir de nombreuses informations, notamment le type de crédit, le montant total, la durée du contrat, le montant des échéances, le taux débiteur, le taux annuel effectif global (TAEG), la mention de l’existence d’un droit de rétractation, l’existence d’assurance ou de sûretés.

Le prêteur est responsable de plein droit du non-respect des obligations relatives à la formation du contrat, que ce soit lui qui ait conclu le contrat ou que ce soit par le biais d’intermédiaires.

Si l’offre est irrégulière, elle n’est pas nulle pour autant. Le prêteur perd le droit de réclamer les intérêts prévus au contrat, autrement appelé la déchéance du droit aux intérêts.

Sachez que vous avez 5 ans à compter de la date de formation du contrat de crédit pour intenter une action judiciaire pour demander la déchéance du droit aux intérêts.

Articles L. 312-18, L. 312-28, L. 341-4, L. 312-27, R. 312-10 à R. 312-14 du code de la consommation et article L. 110-4 du code de commerce.

Bon à savoir
Les dispositions relatives au crédit à la consommation sont d'ordre public (article L. 314-28 du code de la consommation). Saisis d’un litige relatif à un crédit à la consommation, les juges du fond peuvent relever d’office l’irrégularité de l’offre préalable qui est versée au dossier et prononcer la déchéance du droit aux intérêts après avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office (par exemple, cour d’appel de Lyon, chambre 6, 7 juin 2012, n° 10/09249).

Ce que vous pouvez faire

Demandez au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception (voir lettre ci-après) la restitution des intérêts conventionnels déjà versés au titre de cette déchéance majorés au taux légal. Vous pouvez préférer demander l’imputation de ces sommes sur le capital restant dû (article L. 341-8 du code de la consommation).

Devant quel tribunal

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Quel tribunal

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal d’instance en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

  • celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
  • celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du code de la consommation).
Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.