Crédit

Difficultés de remboursement

Vous avez souscrit un emprunt immobilier ou à la consommation. Mais vous avez des difficultés et ne pouvez plus faire face aux remboursements. Vous souhaitez réaménager votre échéancier.

 
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Ce que dit la loi

En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus. En outre, elle peut réclamer une indemnité dont le montant peut atteindre 7 % (crédit immobilier) ou 8 % (crédit à la consommation) du capital restant dû, ainsi que le remboursement des frais taxables occasionnés par cette défaillance (frais de justice et honoraires des officiers ministériels). Pour un crédit immobilier, la banque peut se contenter de majorer de 3 points maximum le taux d’intérêt contractuel jusqu’à ce que l’emprunteur reprenne le cours normal de ses remboursements.

Cependant, le juge peut accorder des délais de grâce aux débiteurs en difficulté qui le saisissent. Il peut échelonner ou suspendre les remboursements sans pénalités ni majoration des intérêts. Le terme initial du crédit ne peut toutefois être reporté de plus de 2 ans par la décision du juge.

Articles L.  312-36 à L.  312-40, L. 314-20, L.  313-50 et L. 313-51, L. 313-52 alinéa 2, R. 313-26 et suivants et D. 312-16 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : articles
1244-1 et 1244-3 du code civil.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : article 1343-5 du code civil.

Ce que vous pouvez faire

Commencez par demander à votre banque un délai de paiement en expliquant votre situation dans une lettre recommandée selon le modèle ci-dessous.

Si elle accepte, l’hypothèse retenue doit être notifiée sous forme d’un avenant au contrat initial de prêt.

Si votre organisme de crédit refuse de négocier un nouvel échéancier, il vous faudra saisir un tribunal.

Bon à savoir
Si vos difficultés à rembourser votre crédit à la consommation persistent, la banque peut régler temporairement pour vous les cotisations de votre assurance emprunteur afin de permettre le maintien des garanties souscrites (article L.312-36 du code de la consommation).
À noter
Écrivez à l’organisme financier dès que vous êtes certain de ne pouvoir honorer les remboursements prévus, car au-delà de deux échéances consécutives impayées, vous risquez d’être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. Le prêteur doit vous avertir qu’il entend vous inscrire au FICP et vous aurez alors 30 jours pour régulariser votre situation afin d’éviter le fichage.
Article L. 751-1 et suivants du code de la consommation et arrêté du 26/10/2010 relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Devant quel tribunal agir

L’article L. 314-20 du code de la consommation attribue au seul juge d’instance le pouvoir d’accorder par voie d’ordonnance des délais de grâce, sans considération du montant du litige.

Le tribunal compétent pourra être au choix :

  • celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
  • celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du code de la consommation).

Il est à noter que, dans certains cas, en présence d’un titre exécutoire, les délais de paiement sont octroyés par le juge de l’exécution.

Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.