CONSEILS
Recouvrement de créances

Vous rencontrez des difficultés à payer vos échéances de prêt immobilier ou à la consommation

Vous avez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier en cours et vous rencontrez des difficultés financières. Vous souhaitez obtenir un report d’échéance. Suite à un impayé, vous avez reçu une lettre de votre banque qui vous demande le remboursement intégral du crédit.

Relisez votre contrat et prenez les devants

Informez votre banquier si possible avant que l’échéance de prêt ne soit rejetée pour défaut de provision. N’hésitez pas à produire des justificatifs spontanément.

Prenez le temps de vérifier ce que prévoit votre contrat. Certains contrats permettent le report partiel ou total, voire la réduction, des mensualités. Toutefois cette faculté est soumise à conditions et à l’accord de la banque.

Avec le contexte sanitaire lié au Covid-19, même en l’absence de clause, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement bancaire afin de voir quelles solutions peuvent vous être proposées. Certains établissements bancaires ont indiqué faire preuve de souplesse en cette période et ont accordé une suspension sur demande motivée.

Gardez en tête que les mesures de report ou de réduction des mensualités sont coûteuses (notamment parce qu’elles allongent la durée de remboursement).

Vérifiez aussi vos garanties du côté de vos assurances emprunteur. Cependant, dans la plupart des contrats, le chômage partiel ne fait pas partie des garanties. Du reste, cette assurance ne remboursera jamais tout votre prêt (les mensualités sont prises en charge seulement quelques mois) et elle démarre après un délai de carence (quelques mois là encore).

L’établissement bancaire peut-il demander le remboursement intégral du prêt ?

Dans votre contrat de prêt figure en général une clause de déchéance du terme qui permet la résiliation anticipée du prêt par la banque. En clair, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, la banque peut vous demander de rembourser immédiatement l’intégralité de votre prêt.

La procédure se fait donc en deux temps. D’abord, il y a l’émission de la lettre de déchéance. En effet, avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure indiquée dans votre contrat qui consiste souvent à adresser un courrier à l’emprunteur l’invitant à régulariser la situation dans un délai indiqué (8 à 15 jours le plus souvent). Faute de régularisation dans le délai imparti, la banque peut ensuite appliquer la déchéance et exiger le remboursement immédiat du crédit restant.

Exemple de clause : Le prêt en principal et intérêts deviendra de plein droit exigible par anticipation. Cette exigibilité sera effective 15 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas de non-paiement à son échéance au prêteur.

Faute de mise en demeure, toute déchéance du terme pourrait être qualifiée d’abusive. La plupart des contrats de crédit ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Une lettre simple ou informelle ne suffit pas.

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2019, n° 17-27102.
Articles
L. 312-39 et L. 313-50 du code de la consommation.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit et la banque refuse de modifier vos mensualités.

La situation est temporaire

Vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des mensualités du prêt. Il faut alors saisir le tribunal afin d’obtenir des délais, au maximum deux ans. Durant cette période, aucune échéance ne sera due. Il est aussi possible de demander qu’au cours de ces deux années, les sommes ne produiront pas d’intérêts. Il faut justifier de vos difficultés financières.

Consultez notre lettre type Crédit - Difficultés de remboursement

Articles L. 314-50 et L. 314-20 du code de la consommation.
Article 1343-5 du code civil.

La situation est plus grave

Si votre situation financière est très compromise, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Article L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit

Clauses de déchéance et Covid-19

Des dispositions spéciales liées à la crise sanitaire ont empêché les établissements bancaires de mettre en œuvre ces clauses de déchéance pendant un certain temps. Une période juridiquement protégée a été mise en place entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus durant laquelle une clause de déchéance du terme ne pouvait être appliquée par la banque. Deux dispositifs se sont succédé.

Au départ, la clause ne pouvait être invoquée par l’établissement bancaire qu’à l’issue d’un délai de 1 mois après le 23 juin minuit si le débiteur n’avait toujours pas régularisé la situation.

La réglementation a ensuite été modifiée d’une façon plus complexe à mettre en œuvre et à calculer.

Si la déchéance du terme intervenait pendant la période juridiquement protégée, les effets de la déchéance étaient alors reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars 2020 et la date de déchéance du terme, ce report courant à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

Exemple : la banque se prévaut de la déchéance du terme le 20 mars 2020. Ainsi, les effets de la déchéance du terme seraient reportés à compter de la fin de la période juridiquement protégée +8 jours (délai entre le 12 mars et le 20 mars 2020). La clause de déchéance qui a pu faire l’objet d’un envoi d’une lettre de déchéance pourra prendre effet début juillet.

En revanche, lorsque le délai de déchéance du terme dans un contrat de crédit a expiré avant le début de la période juridiquement protégée ou a démarré après la fin de cette période, le banquier pouvait tout à fait invoquer la clause de déchéance dès défaillance du débiteur.

Articles 1er et 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en vigueur du 27 mars 2020 au 17 avril 2020.
Circulaire du 26 mars 2020.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020.

Sophie Herbreteau

Sophie Herbreteau

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