Crédit à la consommation

Remboursement par anticipation

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable sur plus de trois mois, est d’un montant supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Vous disposez d’une somme qui vous permet de procéder au remboursement de tout ou partie de ce crédit.

 
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Ce que dit la loi

Un consommateur peut toujours rembourser à tout moment, totalement ou partiellement, un crédit à la consommation. Toute clause qui imposerait un délai de préavis serait jugée illicite (par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 06-16349 du 5 février 2009 concernant un préavis de 3 mois).

Mais à l’occasion d’un remboursement anticipé, le prêteur peut vous réclamer une indemnité de remboursement si ces conditions cumulatives sont réunies :

  • le prêt a été conclu après le 01/05/2011 ;
  • le contrat prévoit explicitement une indemnité et en précise les modalités de calcul ;
  • le prêt est à taux fixe ;
  • le montant du remboursement est supérieur à 10 000 euros.

Sachez toutefois, que même dans ces cas, aucune indemnité de remboursement n’est due si le remboursement anticipé :

  • concerne une autorisation de découvert, un crédit renouvelable ou un prêt à taux variable ;
  • est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.

Dans les cas où le prêteur peut exiger une indemnité, elle ne peut dépasser :

  • 1 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient plus d’un an avant la fin du contrat ;
  • 0,5 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient moins d’un an avant la fin du contrat ;
  • le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit prévue initialement.

Sachez que ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de location avec option d’achat.

Articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35, R. 312-10, D. 312-15 du code de la consommation.

Bon à savoir
La loi est différente en matière de crédit immobilier, souscrit pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier (terrain, immeuble à usage d’habitation, construction de maison…) ou des travaux de réparation ou de rénovation y afférant, hormis ceux destinés à financer une activité professionnelle (SCI par exemple).
Dans le cas d’un crédit immobilier, l'établissement financier a le droit de refuser un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt si le contrat l’a prévu.
Pour les contrats signés à compter du 29 juin 1999, aucune pénalité n'est due en cas de :
- vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d'activité de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- cessation forcée de l'activité professionnelle du souscripteur ou de son conjoint ;
- décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Vous pouvez être tenu de payer une indemnité contractuelle mais son montant doit être limité à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Articles L. 313-47, L. 313-48, L. 313-49, R. 313-25 du code de la consommation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal d’instance en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

  • celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
  • celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du code de la consommation).
Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.