Fournisseur d’accès à Internet (contrats conclus avant le 1er octobre 2016)

Facturation sans fourniture de modem/box

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016.
Vous vous êtes abonné(e) auprès d’un fournisseur de communications électroniques. Ce contrat comprend l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Les prélèvements ont commencé. Or vous n’avez toujours pas reçu votre « box » ou votre modem et n’avez, par conséquent, toujours pas pu utiliser les prestations. Vous demandez l’exécution de la prestation, à savoir la livraison de votre « box » et le remboursement des prélèvements indus.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.