Toutes les Lettres Types

Vous rencontrez une difficulté avec une administration, une collectivité, un organisme investi d'une mission de service public et votre dossier s'enlise... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des droits.

On vous réclame une contribution à l’audiovisuel public alors que vous n'avez jamais possédé de poste de télévision, que vous l'avez vendu ou donné, qu'il est définitivement hors d'usage ou que vous ne possédez qu’un ordinateur.

Vous recevez de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, plus précisément sur vos revenus fonciers. Vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester.

À la suite d'une opération ou d'un traitement dans un hôpital public, une clinique privée ou auprès d’un professionnel de santé, vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Vous souhaitez connaître vos recours et leurs modalités afin d’être…

Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) afin d’obtenir l’indemnisation de votre accident médical. La commission a reconnu que votre préjudice était bien dû à l'opération chirurgicale, au traitement ou à votre séjour à l'hôpital ou dans un établissement de santé privé.…

Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Cependant vous constatez qu’il y a souvent un défaut d’affichage des prix. Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Une fois arrivé(e) à la caisse, vous constatez, en fait, que le prix affiché dans les rayons est moins important. Vous contestez en caisse…

Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend. Vous étiez convenus verbalement ou par écrit du montant des honoraires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des « provisions ». À la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé,…

Vous avez passé commande auprès d’un professionnel par téléphone ou via Internet. Une date de livraison vous a bien été communiquée mais aucune livraison effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, chaque fois que vous contactez votre vendeur, il vous atteste que la livraison est imminente. Vous…

Vous désirez avoir accès à vos données personnelles éventuellement présentes dans les fichiers d’une société ou d’une entreprise.

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.

Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…

Vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l’impôt. Vous contestez.

Vous souhaitez aller en justice mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour faire face au coût d’un avocat et aux frais de justice. Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de ces frais. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Votre fournisseur d’accès à Internet vous informe que le dysfonctionnement que vous rencontrez relève de la responsabilité d’Orange (ex-France Télécom) et vous renvoie vers l'opérateur historique.

Vous avez été contacté par un opérateur de services de communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu une facture…

Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention…

Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale et vous versez des provisions pour le paiement de vos charges locatives. Une fois par an, votre bailleur vous adresse une régularisation. Cette année, à sa réception, le montant demandé vous paraît anormalement…

Vous être propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur et vous souhaitez le mettre en circulation. Il vous faut donc obligatoirement une assurance. Cependant, aucune assurance n’accepte d’assurer votre véhicule. En effet, vous avez eu, par exemple, plusieurs accidents en quelques mois et votre…

Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l'arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler…

Vous suivez des études supérieures et votre demande d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie…

Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir la résolution du contrat de vente et le…

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre…

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non-désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette…

Vous avez réservé un vol par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou directement auprès d’un transporteur aérien. Vous n’avez pas pu vous rendre à l’aéroport pour prendre ce vol. Les raisons qui vous ont conduit à le manquer ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre billet ni même…

Votre compte bancaire a été victime d’un prélèvement SEPA frauduleux. D’après le code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions…

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou effectué par un transporteur communautaire. Votre avion est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard. Vous souhaitez obtenir une indemnisation du fait de ce retard.

Vous avez souhaité exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un professionnel et vous vous êtes heurté à un refus ou à une absence de réponse. Vous vous êtes opposé à la réception de courriers électroniques non sollicités et pourtant vous êtes toujours destinataire de ces…

Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si…

Vous n'avez pas ou plus de compte de dépôt et les banques que vous avez contactées ont toutes refusé de vous en ouvrir un. Vous vous demandez s’il existe un droit au compte et si cela vous concerne.