Lettres types

Toutes les Lettres Types

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.

208  Lettres types
Assurance • Refus d'indemniser pour déclaration inexacte17/07/2017 

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que vous lui auriez fait une déclaration inexacte du risque

Travaux • Contestation de facture04/07/2017 

Vous avez demandé à une entreprise de peinture de vous faire un devis pour repeindre une pièce de votre maison. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est disproportionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.

Dépannage à domicile • Devis incomplet (devis fournis depuis le 1er avril 2017)04/07/2017 

Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l'âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Votre système d’alarme est en panne. Voici bon nombre de situations qui

Fournisseur d’accès à Internet • Abonnement jamais souscrit03/07/2017 

Vous recevez une facture concernant un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n'avez eu aucun contact avec cet opérateur de communications électroniques, d'aucune sorte ! Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous n’êtes

Fournisseur de service de communications électroniques (contrats conclus avant le 1er octobre 2016) • Demande de remise en état du service (opérateur de téléphonie, Internet)03/07/2017 

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Problème de connexion à Internet, ligne téléphonique qui fonctionne mal, modem fourni défaillant... le service pour lequel vous payez un abonnement ne fonctionne pas. Le délai de rétablissement du service prévu au contrat

Livraison de voiture • Non-respect des délais03/07/2017 

Vous avez acheté auprès d’un professionnel un véhicule en magasin ou sur Internet et une date de livraison a été mentionnée dans le bon de commande. Hélas, on vous informe que cette date ne pourra pas être respectée et que le délai va être prorogé. Vous vous demandez si vous pouvez annuler cette

Fournisseur d’accès à Internet • Ligne écrasée - "slamming"03/07/2017 

Vous avez été contacté par téléphone, par un fournisseur de services de communications électroniques afin de vous proposer un contrat. Vous avez refusé d’y souscrire, pourtant, vous découvrez que vous n’avez plus de ligne téléphonique et/ou Internet. Vous contactez votre fournisseur habituel qui

Justice • Demander la délivrance d’une assignation à un huissier03/07/2017 

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 4 000 euros. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

Justice • Requête en injonction de payer03/07/2017 

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser

Justice • Requête en injonction de faire03/07/2017 

Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bain. Malgré vos mises en demeure votre

Justice • La saisine simplifiée « déclaration au greffe »03/07/2017 

Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez

Achats • Faillite du commerçant03/07/2017 

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.

Construction • Délai de rétractation et de réflexion03/07/2017 

Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans.

Crédit à la consommation • Irrégularité de l'offre03/07/2017 

Vous avez souscrit un crédit à la consommation à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur à ou égal 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. Mais on ne vous a pas remis d'offre pré

Crédit à la consommation affecté • Échéances réclamées avant livraison03/07/2017 

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à

Crédit à la consommation • Remboursement par anticipation03/07/2017 

Vous avez souscrit un crédit à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation (voiture, téléviseur…) ou d’une prestation de service (permis de conduire, abonnement à un club de sport…). Ce crédit, remboursable

Achats • Abus de faiblesse03/07/2017 

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous

Carte bancaire • Facturation erronée03/07/2017 

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous

Achats • Arrhes et acomptes03/07/2017 

Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet

Agence de voyages • Accident d’autocar03/07/2017 

Vous avez souscrit un séjour touristique comprenant, outre le transport et l’hébergement, une excursion dont le transport était assuré en autocar. Au cours de cette excursion, vous êtes victime d’un accident d’autocar. Vous voulez savoir si vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l’agence

Éducation • Accident à l’école03/07/2017 

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

Hôtel • Pratique commerciale trompeuse03/07/2017 

En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne

Hôtel • Vol dans un hôtel03/07/2017 

Lors d'un séjour à l'hôtel (souscrit directement auprès de l’hôtelier ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage sans autre prestation), vos bijoux ou des objets vous appartenant vous ont été dérobés dans votre chambre, ou d’autres objets que vous aviez laissés dans votre voiture garée sur le

Retard de train • Demande d'indemnisation03/07/2017 

Vous avez acheté des billets de train sur Internet ou en gare. Il s’agit d’un parcours grandes lignes ou d’un train régional. Le train dans lequel vous voyagiez a eu du retard. Ce retard est dû à un problème technique (par exemple, une erreur d’aiguillage). Vous souhaitez obtenir du transporteur

SNCF • Bagages enregistrés perdus ou abîmés03/07/2017 

Vous voyagez en train et avez pris le soin d’enregistrer vos bagages auprès de la SNCF. À cette fin, un agent de la SNCF vous a remis un bordereau. Au moment de récupérer vos bagages, muni(e) de ce bordereau, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont été perdus ou abîmés. Ou lorsque vos

SNCF • Bagages à mains perdus ou abîmés03/07/2017 

Vous voyagez en train et avez déposé vos bagages dans l’espace bagage se trouvant dans le compartiment. Au moment de récupérer vos bagages, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont disparu ou ont été abîmés. Vous souhaitez être indemnisé(e) par le transporteur.

Véhicule neuf • Prolongation de la garantie contractuelle03/07/2017 

Vous avez acquis une voiture chez un professionnel, elle est tombée en panne deux mois après la livraison. Le véhicule est pris en charge au titre de la garantie contractuelle. La réparation entraîne, cependant, l’immobilisation de la voiture pendant deux semaines au garage.

Voiture • Véhicule atteint d'un vice caché03/07/2017 

Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un

Achat immobilier à usage d’habitation • Refus du prêt03/07/2017 

Vous vous êtes décidé(e) à acheter un logement. Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts pour financer cet achat. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux). Vous ne pouvez donc pas donner suite à cet achat et vous voulez donc vous pré

Artisans • Responsabilité en cas de dégâts03/07/2017 

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol

Construction • Garantie de livraison03/07/2017 

Le constructeur à qui vous aviez commandé une maison a pris du retard au regard de la date prévue au contrat. Ou bien, lors de la réception de la maison, vous avez émis des réserves qui ne sont toujours pas levées par le constructeur.

Services • Tromperie sur la qualité d'une prestation03/07/2017 

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour le

Voiture d'occasion • Tromperie03/07/2017 

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture : compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l’acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre

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