Lettres types
Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.
Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin. Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire. Vous…
Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie. Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos…
Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en…
Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous avez contacté le…
Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce…
Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie,…
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail.
Vous suivez des études supérieures et votre demande d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources.
Vous avez passé un examen de l’enseignement secondaire (collège et lycée) ou supérieur. La note que vous avez obtenue ne correspond pas à votre attente et vous déçoit, car vous pensiez avoir réussi l’épreuve. Vous souhaitez consulter votre copie afin de vous rendre compte de ce qui a motivé le…
Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre…
Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.
Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien. Le…
Vous avez été contacté par un opérateur de services de communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu une facture…
Vous avez demandé à votre banque le remboursement d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Votre établissement financier le refuse, prétextant l’envoi d’un code par SMS qui aurait permis de valider le paiement (on parle de 3D Secure). Vous souhaitez contester ce refus.
Vous avez constaté une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous souhaitez en informer votre banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.
Vous avez souscrit un contrat auprès de la SFAM, courtier spécialiste en assurance multimédia, et vous estimez avoir été victime de prélèvements abusifs. Vous pouvez demander un remboursement de ces prélèvements suite à un accord passé avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation…
Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Votre fournisseur habituel n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. En effet, il a tardé à remettre en service votre contrat malgré votre demande écrite.…
Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Le fournisseur à l’origine de l’erreur n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. Non seulement il a commis une erreur en lançant la procédure de changement…
Croyant investir dans une cryptomonnaie, bitcoin ou autre, vous avez été victime d’une arnaque. Vous n’avez jamais reçu les rendements annoncés et avez perdu les sommes misées, qui ont disparu en même temps que les escrocs qui vous ont piégé. Notre lettre type vous aide à porter plainte, premier…
Vous avez envoyé votre bien en réparation chez le fabricant. Celui-ci vous refuse le bénéfice de la garantie en s’appuyant sur une étude dite « approfondie » de ses experts à partir de vos photos. Vous voulez contester ce refus.
Le vendeur est responsable à votre égard si la panne est survenue dans les 2 ans suivant votre achat, plus précisément la délivrance de votre produit. Vous avez voulu faire jouer la garantie légale de conformité du vendeur, mais celui-ci vous a renvoyé vers le fabricant. Vous voulez exiger la prise…
Le vendeur est responsable à votre égard si la panne est survenue dans les 2 ans suivant votre achat, plus précisément la délivrance de votre produit. Vous avez voulu faire jouer la garantie légale de conformité du vendeur, mais celui-ci vous a renvoyé vers le fabricant. Vous voulez exiger la prise…
Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel un produit ou une marchandise et souhaitez en connaître la composition. Vous voulez savoir s’il contient des substances chimiques préoccupantes. Vous souhaitez vous renseigner avant l’achat car la présence de produits chimiques vous préoccupe. Vous…
Pour faire valoir vos droits, nous mettons à votre disposition une lettre type à adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en cas de manquement au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel une Volkswagen Polo de 6e génération. Vous venez d’apprendre que ce modèle présente un grave défaut affectant la ceinture de sécurité arrière latérale gauche, défaut reconnu par le constructeur. Face à l’impossibilité de procéder à sa réparation…
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur SFAM. Celui-ci refuse de le prendre en charge alors qu’il est couvert par la garantie. Vous pouvez contester ce refus d’indemnisation.
Lors de la souscription de votre contrat assurance, le professionnel vous a promis un remboursement de 30 € via une offre de remboursement (ODR). Vous constatez que les conditions de l’offre ne sont pas claires ou vous avez réalisé les démarches nécessaires pour obtenir ce remboursement, mais vous…
Vous avez souscrit une assurance auprès de la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Vous souhaitez résilier cette assurance.
Le prélèvement réalisé par votre assureur, au titre de la prime, ne correspond pas au montant convenu. Vous souhaitez contester afin d’obtenir le remboursement.
Vous avez souscrit une assurance à la SFAM lors de l’achat d’un produit multimédia. Conformément à votre contrat, moins de 30 jours après sa souscription, vous souhaitez y renoncer. Attention : cette faculté de renonciation pendant un délai de 30 jours est prévue par la notice d’information de la…
Vous avez fait appel à une société de déménagement. Selon la formule choisie, la société devait s’occuper de l’emballage et du déballage des objets transportés. À l’arrivée, le personnel vous informe ne pas avoir le temps de procéder au déballage. Vous souhaitez demander une indemnisation au…
Vous avez fait appel à une société de déménagement, qui a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du déménageur.
Vous avez fait appel à un déménageur. Ce dernier a causé des dommages dans les parties communes de votre immeuble, qu’il s’agisse du lieu de déménagement ou d’emménagement. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer auprès du syndic.
Vous avez fait appel à une société de déménagement. Cette dernière n’a pu réaliser le déménagement dans le délai prévu. Cela vous a causé un préjudice. Vous souhaitez demander une indemnisation.
Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez choisi parmi les contrats proposés celui par lequel la société se charge de tout : emballage de tous les objets y compris les objets fragiles et, bien sûr, transport vers votre nouvelle résidence. Hélas au cours de ce déménagement, votre…
Vous avez fait appel à une société de déménagement. Vous constatez, le jour du déménagement, que des meubles ont été détériorés ou perdus. Seconde possibilité : vous constatez de tels dommages après le départ du déménageur. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisé(e).…
Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou semblant provenir de chez un voisin. Vous avez des difficultés pour localiser l’origine de ce sinistre. Vous faites appel à un professionnel afin de réaliser une recherche de fuite. Vous demandez à votre assurance le remboursement des frais de…
Vous avez le droit de résilier annuellement votre contrat d’assurance emprunteur en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Par conséquent, vous devez connaître cette date, avant d’entreprendre une quelconque démarche pour changer d’assurance. Si…
Votre banque, votre assurance ou votre mutuelle vous adresse habituellement ses documents par voie postale (relevés de compte, conditions générales tarifaires, contrat, avis d’échéance...). Le professionnel souhaite arrêter les envois papier pour vous les communiquer uniquement au format numérique.…
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