Toutes les Lettres Types

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Après avoir installé votre matériel, vous constatez que le débit réel est loin de celui qui était promis.

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Depuis des mois, vous rencontrez des problèmes d’accès aux services souscrits et malgré vos relances, votre fournisseur de service de communications électroniques n’a pas résolu les dysfonctionnements signalés. Vous…

Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques,  se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous…

Vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire dans un magasin ou vous avez payé une commande adressée à une entreprise de vente par correspondance en communiquant les données de votre carte bancaire par courrier, par téléphone ou sur Internet. À réception de votre relevé de compte, vous…

Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet…

Vous avez souscrit un séjour touristique comprenant, outre le transport et l’hébergement, une excursion dont le transport était assuré en autocar. Au cours de cette excursion, vous êtes victime d’un accident d’autocar. Vous voulez savoir si vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l’agence…

Votre enfant s’est blessé dans la cour alors qu’il était sous la surveillance de son enseignant(e). Il a dû être hospitalisé. Vous souhaitez savoir si la responsabilité de l’enseignant(e) peut être engagée.

En feuilletant une publicité ou un catalogue, vous avez été séduit par la description d'un hôtel quatre étoiles avec vue superbe sur le Mont-Blanc. Or, une fois sur place, vous vous apercevez que cet hôtel est enfoui dans une rue sans issue de Chamonix et n'est qu'un deux étoiles. Bref, il ne…

Lors d'un séjour à l'hôtel (souscrit directement auprès de l’hôtelier ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage sans autre prestation), vos bijoux ou des objets vous appartenant vous ont été dérobés dans votre chambre, ou d’autres objets que vous aviez laissés dans votre voiture garée sur le…

Vous avez acheté des billets de train sur Internet ou en gare. Il s’agit d’un parcours grandes lignes ou d’un train régional. Le train dans lequel vous voyagiez a eu du retard. Ce retard est dû à un problème technique (par exemple, une erreur d’aiguillage). Vous souhaitez obtenir du transporteur…

Vous voyagez en train et avez pris le soin d’enregistrer vos bagages auprès de la SNCF. À cette fin, un agent de la SNCF vous a remis un bordereau. Au moment de récupérer vos bagages, muni(e) de ce bordereau, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont été perdus ou abîmés. Ou lorsque vos…

Vous voyagez en train et avez déposé vos bagages dans l’espace bagage se trouvant dans le compartiment. Au moment de récupérer vos bagages, vous vous apercevez que certains d’entre eux ont disparu ou ont été abîmés. Vous souhaitez être indemnisé(e) par le transporteur.

Vous avez acquis une voiture chez un professionnel, elle est tombée en panne deux mois après la livraison. Le véhicule est pris en charge au titre de la garantie contractuelle. La réparation entraîne, cependant, l’immobilisation de la voiture pendant deux semaines au garage.

Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d'une pièce d'origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un…

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent…

Vous vous êtes décidé(e) à acheter un logement. Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts pour financer cet achat. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux). Vous ne pouvez donc pas donner suite à cet achat et vous voulez donc vous pré…

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol…

Vous avez émis un chèque sans provision. Mais vous avez régularisé votre situation et vous attendez en vain l'attestation de régularisation de la banque.

Le constructeur à qui vous aviez commandé une maison a pris du retard au regard de la date prévue au contrat. Ou bien, lors de la réception de la maison, vous avez émis des réserves qui ne sont toujours pas levées par le constructeur.

Recevant votre relevé de compte, vous y constatez une erreur : une somme a été prélevée à tort ou le montant ne correspond pas à ce qui aurait dû être débité.

Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous…

Vous faites appel à un électricien car votre installation ne fonctionne plus. Ce dernier vous assure qu'il faut refaire tout le circuit électrique. En fait, ce n'était qu'un fusible à changer ! Pour le cas d’un plombier ou d’un garagiste, voir la lettre type « Panne - Réparation mal faite ». Pour le…

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un professionnel. Vous découvrez que le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture : compteur falsifié ou véhicule accidenté par exemple, alors que l’acte de vente indiquait un nombre de kilomètres moindre…

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous vous êtes abonné(e) auprès d’un fournisseur de communications électroniques. Ce contrat comprend l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Les prélèvements ont commencé. Or…

Votre banquier a clôturé votre compte de dépôt, sans aucun préavis ou en vous informant quelques jours seulement avant la clôture, vous empêchant ainsi de prendre vos dispositions pour ouvrir un autre compte afin d’assurer la continuité de vos opérations financières.

On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre chéquier, vous constatez la disparition de chèques dans votre chéquier ou vous pensez avoir perdu celui-ci. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire…

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée. Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour…

Vous avez confié votre voiture à un garagiste. Il vous préconise le changement d’une pièce. Vous découvrez, peu de temps après, que cette pièce n’avait pas, en fait, à être changée. Cette réparation n’était donc pas nécessaire. De même, un plombier intervient et vous indique avoir changé une pièce…

Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inutilisable suite à son intervention. Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement. Vous souhaitez tenter une conciliation avant de saisir le…

Vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle et le constructeur veut maintenant vous imposer une augmentation du prix.

Vous êtes assuré(e) en cas de dommage à votre véhicule ou habitation (dégât des eaux, vol). Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre entre dans les cas d’exclusions de votre police d’assurance.…

Vous avez été victime d'un vol, d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Vous vous demandez si ce…

Vous avez eu un accident de voiture, vous avez subi un dégât des eaux ou vous avez été victime d’un cambriolage. Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie…

Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance de dommages (habitation, automobile) ou encore d’un contrat d’assurance de personnes (maladie, incapacité). Vous souhaitez rajouter une garantie (vous n’êtes pas couvert pour le vol dans votre contrat par exemple), modifier un plafond de garantie,…

Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.

Vous avez acheté un produit en magasin après le 18 mars 2016. Mais en l’examinant une fois revenu(e) chez vous, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Vous avez acheté un produit sur Internet et vous…

Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via le bon de commande d’un catalogue, par Internet ou par téléphone. Vous avez souscrit à distance la fourniture d’un service (autre qu’un service financier). Vous voulez revenir sur votre engagement.

Cette lettre ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2016. Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que…

Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme...

Vous avez décidé de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017, mais votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales. Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents,…