Lettres types
Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie, banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.
Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.
On vous réclame une contribution à l’audiovisuel public alors que vous n'avez jamais possédé de poste de télévision, que vous l'avez vendu ou donné, qu'il est définitivement hors d'usage ou que vous ne possédez qu’un ordinateur.
Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans.…
Vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l’impôt. Vous contestez.
Vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle et le constructeur veut maintenant vous imposer une augmentation du prix.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale. Votre bail va bientôt être renouvelé et votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer. Il menace de vous donner congé si vous ne l’acceptez pas.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale et vous avez donné votre préavis de 3 mois car vous ne bénéficiez pas d’un cas de préavis réduit à un mois. Cependant, vous ne resterez pas dans votre logement jusqu’à la fin du préavis. Vous savez que votre…
Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, en tout ou partie, du fait d’une situation financière particulièrement difficile que vous pouvez justifier. Différentes hypothèses sont concernées : il peut s’agir de votre impôt principal, des pénalités y afférentes ou encore des intérêts de…
Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Cependant vous constatez qu’il y a souvent un défaut d’affichage des prix. Vous souhaitez acheter un bien en magasin. Une fois arrivé(e) à la caisse, vous constatez, en fait, que le prix affiché dans les rayons est moins important. Vous contestez en caisse…
Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques, se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge. Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous…
Vous êtes allé(e) dans un magasin pour acheter une voiture au comptant ou un ensemble de meubles qui vous sera livré plus tard. Le commerçant vous a demandé de verser une somme d'argent lors de l’établissement de la commande. Vous avez versé des arrhes. Vous souhaitez pouvoir revenir sur cet…
Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur de démonstration…
Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol…
Le constructeur à qui vous aviez commandé une maison a pris du retard au regard de la date prévue au contrat. Ou bien, lors de la réception de la maison, vous avez émis des réserves qui ne sont toujours pas levées par le constructeur.
Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement, d’un créancier. Vous constatez que la somme demandée est prescrite. Vous souhaitez contester la demande de paiement.
Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement se faisant passer pour un huissier. Une société de recouvrement vous harcèle de coups de téléphone, mails, SMS et vous menace de différentes représailles. Une société de recouvrement exerce des pressions en vous intimidant en…
Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne…
Vous avez reçu une demande de paiement d’une société de recouvrement. Vous avez réglé la somme demandée et avez constaté que celle-ci comprenait des frais illégaux. Vous souhaitez en demander le remboursement.
Vous avez reçu un courrier émanant d’une société de recouvrement. Celle-ci recouvre pour le compte d’un autre professionnel (ex. : fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, établissements financiers). Elle vous demande le paiement d’une facture non réglée. Vous constatez que ce courrier ne…
La dette que vous aviez vis-à-vis de votre banque, d’un établissement financier (société de crédit ou de financement) a été rachetée par une société de recouvrement. Vous avez reçu un courrier vous informant de ce rachat. Or, cette créance fait l’objet d’une procédure en justice. Vous souhaitez…
Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, l’effacement des données. Vous…
Vous désirez avoir accès à vos données personnelles éventuellement présentes dans les fichiers d’une société.
Vous recevez des courriers électroniques non sollicités pour de la publicité, des promotions, des concours. Ces messages émanent de sociétés de vente par correspondance auprès desquelles vous faites des achats, mais aussi de sociétés que vous ne connaissez pas. Vous ne souhaitez plus recevoir ces…
Vous avez souhaité exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un professionnel et vous vous êtes heurté(e) à un refus ou à une absence de réponse. Vous vous êtes opposé(e) à la réception de courriers électroniques non sollicités et pourtant vous êtes toujours destinataire de ces…
Vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront pas utilisées à cette fin. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez…
Vous avez créé une cagnotte sur le site Leetchi.com et demandé son versement, qui n’est toujours pas intervenu. Face au retard de Leetchi pour vous verser le montant de votre cagnotte, nous vous proposons un modèle de courrier que vous pouvez adresser par e-mail ([email protected]) ou…
En raison du confinement mis en place par l’État pour lutter contre la pandémie de Covid-19, vos déplacements sont fortement réduits. Vous pouvez demander une baisse de votre prime d’assurance auto et moto. En effet, selon le code des assurances,« l’assuré a droit en cas de diminution du risque en…
À la suite de l’état d’urgence sanitaire dû au coronavirus, la compagnie aérienne a annulé votre vol. Vous souhaitez obtenir le remboursement en argent de vos billets d’avion et non un avoir comme l’impose la compagnie.
Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Votre départ est dans quelques jours et vous apprenez que votre destination est touchée par le coronavirus. Vous souhaitez annuler votre réservation et en obtenir le remboursement.
Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous ré…
Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.
Votre contrat d’assurance habitation arrive bientôt à échéance et vous souhaitez le résilier, vous voulez connaître les modalités. Vous avez décidé de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation à sa date anniversaire, vous vous demandez si vous devez justifier d’un motif particulier.…
Vous avez réalisé un achat ou demandé la fourniture d’un service après avoir été démarché à votre domicile. Vous voulez revenir sur votre engagement auprès du démarcheur. Vous souhaitez savoir comment faire et dans quel délai.
Vous prévoyez que, le mois prochain, votre compte sera très probablement à découvert suite à des dépenses importantes : achats pour la rentrée des classes, frais médicaux à avancer... Vous craignez que des chèques ou des prélèvements ne soient rejetés pour provision insuffisante car votre convention…
Votre compte bancaire s'est trouvé à découvert pendant quelques semaines et votre banquier vous a prélevé des agios. Le montant de ceux-ci ne correspond pas au taux figurant dans votre convention de compte ou dans les termes de l’autorisation de découvert négociée avec votre banquier.
Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.
Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous…
Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la…
Vous éprouvez de graves difficultés financières car vous avez contracté des crédits pour des montants que vous ne parvenez plus à rembourser. Vous devez faire face à des dépenses imprévues (important arriéré d’impôt, par exemple, sinistre, condamnation civile, etc.) ou vos ressources ont diminué à…
Le contrat d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l’échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le moins,…
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