Prestations diverses

Demande de note détaillée

Vous avez confié des vêtements à votre teinturier et vous souhaitez une note pour cette prestation de 30 euros. Le professionnel vous en réclame le paiement mais refuse de vous délivrer une note détaillée.
Vous avez fait appel à une couturière pour réparer la fermeture éclair d’un blouson pour 35 euros et vous n’avez pas eu de note détaillée.
Vous avez demandé le passage d’une petite annonce pour 15 euros et le professionnel, malgré votre demande, ne vous a pas fourni de note.

 
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Ce que dit la loi

Le prestataire de service est obligé de vous remettre une note (entre professionnels, on parle de facture) dès que le montant de la prestation atteint 25 euros TTC, ceci sans que vous ayez besoin d’en faire la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010).

Si le montant de la prestation est inférieur à 25 euros TTC, le prestataire peut aussi être tenu de vous délivrer une note si vous en faites expressément la demande.

La note doit être délivrée avant paiement du prix, une fois la prestation effectuée.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent d’ailleurs être rappelées à la clientèle par un affichage lisible.

Cette note doit obligatoirement mentionner la date de rédaction de la note, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client, (sauf opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exécution de la prestation. Elle comporte également le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois, cette note n’a pas à être détaillée si, préalablement à l’exécution de la prestation de service, vous avez accepté un devis descriptif et détaillé et que les travaux exécutés correspondent à ce devis.

Cette note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client et le double est conservé par l’entreprise pendant deux ans (article 4).
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010.

Bon à savoir
La note délivrée à l’occasion de certaines prestations de service peut être fixée par des textes spécifiques à des professions. Il faut s’y référer.
C’est le cas, par exemple, en matière de déménagement (arrêté du 27 avril 2010), pour les prestations d’entretien ou de réparation, contrôle technique, remorquage ou de garages de véhicules automobiles (arrêté du 27 mars 1987 article 5), prestations de courses de taxi (arrêté du 10 septembre 2010 article 1).

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), ancienne Répression des fraudes, compétente pour lui faire part des manquements du professionnel. Jusqu'au 14 mars 2016, le non-respect de l’obligation de délivrance d’une note était susceptible d’entraîner des sanctions pénales : une amende contraventionnelle de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) (ancien article R. 113-1 du code de la consommation). À compter de cette date, l’absence de délivrance d’une note n’est plus sanctionnable.

Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Vous pouvez aussi porter plainte (voir la lettre type « Comment porter plainte »).

Si le professionnel persiste dans son refus, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) afin de le mettre en demeure de délivrer cette note. Vous pouvez envisager d’aller devant le juge civil pour obtenir délivrance de cette note.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.