Saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Responsable connu mais non assuré

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation.
Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de l'accident. Mais ce dernier n’étant pas assuré, vous ne savez plus vers qui vous retourner pour obtenir réparation de vos préjudices.

 
Télécharger en .doc   Télécharger en .docx   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré, il appartient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de vous indemniser.

Cette indemnisation varie selon qu'il s'agit de dommages corporels ou matériels. En effet, les dommages corporels sont indemnisables sans limitation. En ce qui concerne les dommages matériels, vous pouvez prétendre à une indemnisation de votre préjudice dans la limite d'un plafond de 1 120 000 euros.

Articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-19 et A. 421-1-1 du code des assurances.

Ce que vous pouvez faire

Avant de saisir le FGAO d’une demande d’indemnisation, vous devez avoir fait le montant de l’indemnité due. Ce montant peut être fixé soit par la conclusion d’une transaction entre la victime et le responsable de l’accident soit par une décision de justice à défaut d’un tel accord. Quoi qu’il en soit, cette transaction ou action devra avoir été conclue ou menée dans un délai de 5 ans à compter de l’accident (article R. 421-12 du code des assurances).

C’est donc une fois le montant de l’indemnité fixé qu’il vous faudra présenter votre demande d’indemnisation au FGAO. Cette demande doit être adressée au plus tard dans un délai d'un an, à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée (article R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances).

Attention : sachez qu’en cas de dommages matériels, vous devez également adresser au FGAO une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire. Celle-ci doit lui parvenir dans les 6 mois où vous avez eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie du responsable de l’accident et au plus tard dans les 12 mois de l’accident (article R. 421-20 du code des assurances).

À noter
Si vous décidez de recourir à la voie judiciaire, il faut adresser une copie de la saisine ou de la constitution de partie civile au FGAO (article R. 421-15 du code des assurances). 

Contestation de la décision du Fonds de garantie

Dans le cas où il y aurait un désaccord sur les conditions de l'indemnisation par le Fonds, vous êtes en droit d'assigner celui-ci (article R. 421-14, alinéa 2 du code des assurances).


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.