Retard d'avion

Demande d'indemnisation suite à un retard de plus de 3 heures au départ de l’Union européenne ou du fait d’un transporteur communautaire

Vous avez réservé un vol au départ de l’Union européenne ou effectué par un transporteur communautaire. Votre avion est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard. Vous souhaitez obtenir une indemnisation du fait de ce retard.

 
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Ce que dit la loi

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si votre vol arrive à destination avec au moins 3 heures de retard et qu’il est au départ d’un aéroport situé sur le territoire communautaire ou assuré par un transporteur communautaire, vous pouvez obtenir une indemnisation forfaitaire sans établir de préjudice, en vous fondant sur l’article 7 du règlement CE 261/2004 comme pour une annulation de vol.

En effet, selon la CJUE, « les passagers de vols retardés et ceux de vols annulés doivent être considérés comme étant dans des situations comparables aux fins de l’indemnisation en vertu du (ce) règlement ». Ainsi, les passagers victimes d’un retard d’au moins 3 heures doivent recevoir une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que les passagers victimes d’une annulation. Toutefois, le transporteur peut échapper au paiement de cette indemnité en justifiant de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Sachez que cette interprétation du règlement CE 261/2004 n’est toutefois pas unanimement partagée par les juridictions françaises. Certaines juridictions ont ainsi refusé une indemnisation forfaitaire en application de ce règlement, exigeant du passager qu’il justifie d’un préjudice pour prétendre à une indemnisation (pour exemple, tribunal d’instance Aulnay-sous-Bois du 21 novembre 2011 RG n° 91-11-000060). La Cour de cassation n’a, quant à elle, pas eu l’occasion de se prononcer sur la question.

Arrêts de la CJUE du 19 novembre 2009 Sturgeon et autres (C-402/07 et C-432/07) confirmés par les arrêts Nelson et autres du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10).

À noter
Le montant de l’indemnisation forfaitaire du règlement CE 261/2004 est fixé selon le barème suivant :
- 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
- 600 euros pour les autres vols.
Cette indemnisation est complétée selon les cas par :
- le remboursement du billet ou le réacheminement vers votre destination finale ;
- la prise en charge des rafraîchissements, de la restauration et d’un hébergement à l'hôtel compte tenu du délai d'attente ;
- la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez formuler votre demande d’indemnisation auprès du transporteur aérien, idéalement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante, saisissez les services de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) d’une réclamation.

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction.

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d'instance est compétent jusqu'à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 et L. 223-1 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d’un autre tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Pour ce qui concerne le lieu de saisine, il vous faut saisir la juridiction mentionnée dans les conditions de transport.

Si rien n’est précisé à ce sujet, la juridiction compétente diffère selon le domicile du transporteur :

- si ce dernier est domicilié au sein de l’Union européenne, vous pouvez saisir la juridiction française du lieu où vous avez décollé ou atterri sur le territoire national (article 5 règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000) ;

- si la compagnie aérienne ne réside pas au sein de l’Union européenne, la juridiction compétente est celle de votre lieu de domicile ou celle du lieu d’atterrissage sur le sol français (article L. 141-5 du code de la consommation et article 46 du code de procédure civile).

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.