Déménagement

Retard du déménageur

Vous avez fait appel à une société de déménagement. Cette dernière n’a pu réaliser le déménagement dans le délai prévu. Cela vous a causé un préjudice. Vous souhaitez demander une indemnisation.

 
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Ce que dit la loi

Le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. 

Sauf cas de force majeure, l’entreprise de déménagement est donc responsable et doit vous indemniser. Vous pouvez ainsi demander la prise en charge des frais liés à ce retard (frais d’hébergement et de restauration…).

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat. Exemple : tempête de neige en juin à Toulon pour un contrat de déménagement conclu 2 mois avant.

Article L. 133-2 du code de commerce.
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 
Article 1103 du code civil.
Articles 1231-1 et 1231-3 du code civil.
Article 1218 du code civil.

Ce que vous pouvez faire

Adressez au déménageur une mise en demeure afin d’obtenir un dédommagement lié à ce retard.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige avant de vous adresser à nouveau à lui.
Lire aussi notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.