Arnaque au bitcoin et aux cryptomonnaies

Comment porter plainte

Croyant investir dans une cryptomonnaie, bitcoin ou autre, vous avez été victime d’une arnaque. Vous n’avez jamais reçu les rendements annoncés et avez perdu les sommes misées, qui ont disparu en même temps que les escrocs qui vous ont piégé. Notre lettre type vous aide à porter plainte, premier réflexe à adopter dans le cas d’une telle escroquerie.

 
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Notice : explication sur les qualifications pénales

  • Une escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Dès le début, il y a arnaque : grâce à des manœuvres, la personne se fait remettre de l’argent, sans jamais avoir eu l’intention de faire ce à quoi elle s’était engagée.
  • Un abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Contrairement à une escroquerie, la personne détourne à son profit l’argent reçu, alors que cet argent avait été volontairement remis pour un usage particulier. Le non-respect de l’usage initialement prévu est ultérieur.
  • Un abus de faiblesse est « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La victime, en situation de faiblesse ou d’ignorance, n’était pas en mesure de déceler les manœuvres employées à son égard ou ne comprenait pas à quoi elle s’engageait. L’état de faiblesse, si on veut s’en prévaloir, doit être prouvé (exemples : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française, etc.). Cette faiblesse peut être temporaire (exemple : situation d’urgence).

 

Délai pour porter plainte

En principe, dans les 6 ans à compter de l’infraction. Par exception, dans le cas d’une infraction occulte ou dissimulée, ce délai peut débuter à compter du jour où l’infraction est découverte et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de poursuites (dans la limite d’un délai butoir de 12 ans à compter de la commission de l’infraction).

Comment porter plainte ?

  • Soit en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
  • Soit en envoyant un courrier au procureur de la République (de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez vous adresser à celui du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction (de préférence), celui du tribunal de grande instance de votre domicile ou celui du tribunal de grande instance du lieu de résidence/siège de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction.

Délai : le procureur a 3 mois pour vous répondre. S’il ne le fait pas, vous pouvez à nouveau porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance (il faudra prouver avoir déposé plainte plus de 3 mois plus tôt).


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.