CONSEILS
Gaz et électricité
LETTRE TYPE
Résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie
Demande de dédommagement au fournisseur à l’origine de la résiliation non sollicitée
Vous avez fait l’objet d’une résiliation non sollicitée de votre contrat d’énergie. Le fournisseur à l’origine de l’erreur n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation non sollicitée. Non seulement il a commis une erreur en lançant la procédure de changement de fournisseur avec vos coordonnées, mais il n’a pas signalé son erreur auprès de votre fournisseur. De ce fait, vous avez subi un préjudice et vous souhaitez obtenir un dédommagement.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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