Saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Responsable inconnu

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, dans lequel vous avez subi des dommages corporels et matériels dont vous souhaitez obtenir réparation.
Comme vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance « tout risque », il vous faut mettre en cause le conducteur du véhicule responsable de l'accident. Mais ce dernier ayant pris la fuite vous ne savez plus vers qui vous retourner pour obtenir réparation de vos préjudices.

 
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Ce que dit la loi

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié car il a pris la fuite, il appartient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de vous indemniser.

Cette indemnisation varie selon qu'il s'agit de dommages corporels ou matériels. En effet, les dommages corporels sont indemnisables sans limitation. En ce qui concerne les dommages matériels, ils ne sont indemnisés que si l'accident vous a aussi causé des dommages corporels d’une gravité particulière (décès, hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d’au moins un mois ou d’une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %). De plus, l’indemnisation ne peut excéder la somme de 1 120 000 euros par sinistre.

Articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-18, R. 421-19 et A. 421-1-1 du code des assurances.

Ce que vous pouvez faire

Vous devez saisir directement le FGAO d’une demande d’indemnisation. Il est impératif de le saisir dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’accident.
En cas de dommages matériels, vous devrez également justifier d'un dommage corporel d’une gravité particulière.
Articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances.

À noter
Dans le cas où il y aurait un désaccord sur les conditions de l'indemnisation par le Fonds, vous êtes en droit d'assigner celui-ci (article R. 421-14, alinéa 2 du code des assurances).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.