Transport aérien

Remboursement de la taxe d’aéroport

Vous avez réservé un vol par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou directement auprès d’un transporteur aérien. Vous n’avez pas pu vous rendre à l’aéroport pour prendre ce vol.
Les raisons qui vous ont conduit à le manquer ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre billet ni même une prise en charge par votre assurance annulation. Vous souhaitez au moins obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport.

 
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Ce que dit la loi

La taxe d’aéroport est due par un transporteur aérien pour tout embarquement effectif d’un passager.

Ainsi, elle doit vous être remboursée dès lors que vous n’avez pas pris place dans l’avion.

Le transporteur comme l’agence de voyage par l’intermédiaire de laquelle vous avez acheté le billet sont tenus de vous restituer le montant de la taxe qui vous a été réclamé au moment de l’émission de votre titre de transport.

Le remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre demande, sans frais si votre demande est formulée sur le site Internet du professionnel. À défaut, si le contrat le prévoit, il vous sera facturé des frais ne pouvant excéder 20 % du remboursement.

Tout manquement du professionnel (transporteur ou agence de voyage) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Articles L.113-8 et L.113-9 du code de la consommation (créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable à compter du 14 juin 2014).

À noter
Les conditions générales de vente ou de transport doivent préciser la possibilité du remboursement et ses modalités.
Bon à savoir
Ces dispositions s’appliquent aux transporteurs et aux agences de voyage dont le contrat est soumis à la loi française. Reportez-vous au contrat de transport ou aux conditions générales de vente de l’agence pour vous assurer que votre contrat relève bien de la loi française.

Ce que vous pouvez faire

Il faut adresser une demande de remboursement de la taxe d’aéroport au transporteur ou à l’agence de voyages par l’intermédiaire de son site Internet. Il est important d’obtenir un accusé de réception de votre demande.

À défaut, formulez votre demande par écrit en prenant le soin d’en conserver une preuve d’envoi (par exemple lettre recommandée avec avis de réception, lettre suivie…).

Si le professionnel vous laisse sans réponse, saisissez les services de la Direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques. Adresse des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Juridiction de proximité

Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, saisissez le juge de proximité (article L. 231-3 du code de l’organisation judiciaire), son existence ayant été maintenue jusqu’au 1er janvier 2015. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal d’instance

Au-delà de la somme de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros inclus, le tribunal d'instance est compétent (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose (article 46 du code de procédure civile).

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L. 141-5 du code de la consommation).

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

Bon à savoir                                                                            
La déclaration au greffe est possible devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence exclusive (par exemple, litige sur un contrat de crédit à la consommation).
  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance, la juridiction de proximité ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.