Crédit à la consommation affecté

Échéances réclamées avant livraison

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel ou dans un but étranger à votre activité commerciale ou professionnelle pour financer l'achat d'un bien de consommation ou la réalisation d’une prestation de service. Le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros, remboursable sur plus de 3 mois. L'établissement de crédit vous réclame le paiement des premières échéances avant la livraison du bien ou le commencement de la prestation.

 
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Ce que dit la loi

Le remboursement du crédit ne peut commencer qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. C’est le professionnel qui informe l’organisme prêteur par la remise d’un bon de livraison du bien ou de réalisation de la prestation.

En cas de vente ou de prestation à exécution successive, c’est le début de la livraison ou de la fourniture de service qui déclenche votre obligation de rembourser. Celle-ci cesse en cas d’interruption de livraison ou de la prestation dès lors que vous informez le prêteur de la situation et lui demandez de suspendre les prélèvements.

Il est donc très important de ne pas signer le bon constatant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation alors que ce n’est pas le cas.

De même, si à la livraison du bien, vous constatez que le bien est endommagé ou qu'il ne correspond pas à votre commande, vous pouvez refuser la livraison et demander une nouvelle livraison conforme ou la résolution de la vente.
Article L. 312-48 du code de la consommation.

Bon à savoir
S’agissant de l’achat d’un bien qui doit ensuite être installé (pompe à chaleur, par exemple), si vous informez le banquier de la livraison du bien, vous ne pourrez pas invoquer ultérieurement une difficulté d'installation et ne pas rembourser le crédit. En effet, l'établissement de crédit n'est pas tenu de s’assurer que toute la prestation financée est réalisée avant de débloquer les sommes et ainsi, déclencher votre obligation de remboursement (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-17558).

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Quel tribunal ?

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal d’instance en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

  • celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
  • celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du code de la consommation).
Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore devant le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.