Vol ou détérioration dans un établissement de santé (clinique ou hôpital public)

Demande d'indemnisation

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

 
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Ce que dit la loi

Lors de votre admission dans un établissement de santé, vous êtes invité(e) oralement et par écrit à déposer les objets et effets de valeur que vous détenez auprès du personnel de l’établissement.

Si vous décidez de déposer vos objets et effets personnels, un inventaire contradictoire sera établi et un reçu vous sera remis. En cas de vol ou de détérioration de ces objets, l’hôpital est automatiquement responsable et devra vous indemniser.

Si vous décidez de conserver vos objets et effets auprès de vous, dans votre chambre, sachez que la responsabilité automatique de l’établissement de santé ne s’applique que si trois conditions sont réunies :

  • il ne doit pas s'agir de sommes d'argent, de titres ou autres objets de valeur ;
  • bien que vous les ayez gardés à votre chevet, ces objets doivent avoir été enregistrés auprès de l'hôpital ;
  • l'établissement doit avoir donné son accord préalable pour que vous conserviez ces biens dans votre chambre.

Enfin, si vous décidez de conserver vos objets et que l’une des trois conditions précédentes n’est pas remplie ou que vous vous êtes complètement tu(e) sur ce point, le vol de ces objets et effets relève de votre responsabilité, sauf si vous prouvez que l’établissement de santé a commis une faute, ce qui peut s’avérer compliqué.

Dans les deux premières hypothèses, l’indemnité qui vous sera allouée est plafonnée à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit au 1er janvier 2017 : 3 269 euros × 2 = 6 538 euros).

En dehors de ces hypothèses, l’indemnité n’est pas limitée mais il faudra prouver une faute de l’établissement de santé.
Articles L. 1113-1, L. 1113-3, R. 1113-3, R. 1113-1, R. 1113-4 et R. 1113-5 du code de la santé publique.

À noter
En cas d'hospitalisation en urgence ou si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, un inventaire des biens que vous avez avec vous sera fait par le personnel de l'établissement.
Le régime de responsabilité de l’hôpital demeure le même.

Ce que vous pouvez faire

Adressez au directeur de l’établissement de santé un courrier recommandé avec accusé de réception en évoquant votre situation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

  • Le vol a eu lieu dans un hôpital public

Si le directeur de l'établissement ne donne pas une suite favorable à votre demande d'indemnisation, il vous restera à saisir le tribunal administratif dont dépend l'hôpital, par requête, dans les deux mois qui suivent la réponse négative du directeur ou s’il ne répond pas au moins deux mois après l’envoi de votre demande. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Pour trouver le tribunal administratif compétent, consultez : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html

  • Le vol a eu lieu dans un établissement de santé privé (clinique)

Le recours se fera devant une juridiction civile.

Voir la fiche « Devant quel tribunal agir ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.