Vol ou détérioration dans un établissement de santé (clinique ou hôpital public)

Demande d'indemnisation

Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé et les modalités de votre indemnisation.

 
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À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.