Réparations

Contestation d'une facture

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la réparation ou le changement d’une pièce défectueuse.
Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues dans le devis. Il vous en demande le paiement.

 
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Ce que dit la loi

Soumis à une obligation d’information, le garagiste, prestataire de services, doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du contrat.

Il est aussi tenu d’afficher les prix à l’entrée de l’établissement, de manière visible et lisible de l’extérieur, ainsi que les taux horaires toutes taxes comprises (arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules).

Le devis comme l’ordre de réparation ne sont pas obligatoires. Mais ces documents sont vivement conseillés afin de limiter les contentieux. L'ordre de réparation permet de prouver la nature des travaux sollicités par le client et l'établissement d'un devis oblige le garagiste à respecter le prix qu'il a fixé pour ces travaux. Un devis, une fois accepté par les parties, vaut contrat.

C’est au garagiste d’apporter la preuve que les travaux ont bien été demandés ou que les travaux supplémentaires faits ont été acceptés (article 1315 du code civil). Le garagiste ne peut pas prétendre au paiement de travaux réalisés qui n’étaient pas prévus dans le devis et qu'il aurait effectués sans l'accord préalable de son client (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 1997, n° de pourvoi : 95-15766).

En application de l'article 1359 du code civil (pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : article 1341 du code civil), la preuve de l'accord du client doit être rapportée par écrit (pour une somme supérieure à 1 500 euros).

Enfin, quand une prestation de service a été réalisée sans pour autant faire l’objet d’une commande préalable, et que le professionnel en exige le paiement, il s’agit d’une pratique commerciale illicite. Si des sommes ont déjà été versées, le professionnel doit les restituer et ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter du paiement indu puis d’intérêts au taux légal majoré à compter de la demande de remboursement. Cette pratique peut faire l’objet de sanction pénale à savoir 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende au plus. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits (article L. 122-12 du code de la consommation). Vous pouvez vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, anciennement Répression des fraudes) compétente pour lui faire part des manquements du professionnel.

Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Articles L. 111-2, L.112-1, L.121-12 et L. 132-17 du code de la consommation.
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : articles 1134, 1315 et 1341 du code civil.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : articles 1103, 1353 et 1359 du code civil.

Bon à savoir
Un garagiste peut aussi manquer à son devoir de conseil s’il préconise des travaux dont le coût est trop important eu égard à l'ancienneté du véhicule et de son prix d'achat.
À noter
Vérifiez que l’affichage requis concernant l’information des prix (arrêté du 27 mars 1987 et l’article L.112-1 du code de la consommation) est bien présent. Vous pouvez vous rapprocher de la DDPP compétente pour lui faire part des manquements du professionnel. En effet, le non-respect de cette obligation de publicité des prix est susceptible d’entraîner des sanctions administratives : une amende ne pouvant dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale selon l’article L. 131-5 du code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez exiger du professionnel qu’il respecte le devis. Il devra apporter la preuve qu’il avait votre accord pour le dépassement de devis.

Si vous avez acquitté la facture et récupéré votre véhicule, vous êtes en droit de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues par le garagiste (article L. 121-12 du code de la consommation. 

Si vous n’avez pas encore payé, demandez une régularisation de votre facture, conformément à ce qui était prévu sur le devis ou l’ordre de réparation. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste.

À noter
Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l’on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du code civil).
Cependant, sachez que la Cour de cassation (1re chambre civile, 3 mai 1966) avait refusé au garagiste l’exercice de ce droit de rétention pour obtenir l’entier paiement lorsque des réparations avaient été faites sans l'accord de son client.
Faire établir un devis écrit pour tous travaux de réparation est plus prudent. Rappelez qu'on doit vous prévenir si le montant des réparations doit excéder la somme prévue.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.