Artisans

Responsabilité en cas de dégâts

Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d’eau ne fonctionnait plus, ce qui a provoqué une inondation chez vous. Vous venez de faire installer un système d’alarme contre le vol dans votre logement, mais celle-ci s’enclenche continuellement.

 
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Ce que dit la loi

En règle générale, si l’essentiel des prestations de l’artisan sont d’ordre matériel, il est soumis à une obligation de résultat. Dès lors que l’intervention du professionnel a causé des dommages ou que son installation ne fonctionne pas, sa responsabilité est engagée de plein droit. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : article 1147 et 1787 du code civil.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : article 1231-1 et 1787 du code civil.
 

À noter
Certains professionnels, notamment les teinturiers et pressings, peuvent vouloir appliquer des barèmes d’indemnisation. Pour qu’ils vous soient opposables, encore faut-il que vous en ayez eu connaissance et qu’ils aient été affichés dans l’établissement (article 4 de l’arrêté du 27/03/1987). N’hésitez pas, lorsque vous déposez un vêtement, à faire une déclaration de sa valeur s’il s’agit d’un vêtement de prix.

Ce que vous pouvez faire

Adressez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’obtenir réparation.

Vous pouvez lui demander deux types de réparation :

  • soit de réparer les dégâts, si ces réparations relèvent de sa compétence (réparation en nature) ;
  • soit de vous verser une somme d’argent pour couvrir les réparations nécessaires.

À défaut de réponse favorable, vous pourrez saisir le juge afin de mettre en cause la responsabilité du professionnel pour obtenir l’une de ces deux réparations.

Vous pouvez également demander au juge l’autorisation de passer par une autre entreprise afin d’exécuter la réparation aux frais du professionnel en vertu de l’article 1222 du code civil (pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : article 1144 du code civil).

Bon à savoir
Si les dommages causés par l’artisan sont importants, vous pouvez bénéficier d’une procédure d’urgence appelée « référé » afin de demander la désignation par le tribunal d’un expert dans les plus brefs délais, voire le versement d’une provision.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.