Contrat d'entretien chaudière

Litiges

Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage.
Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à l’honorer.
Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre contrat d’entretien.
Le contrat d'entretien pour votre chauffage devait prendre fin en décembre et vous recevez une facture pour l’année à venir. Ce contrat a été reconduit tacitement.

 
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Ce que dit la loi

Il faut vous référer à votre contrat afin de voir ce qui est couvert précisément. Le contrat d’entretien comprend généralement une visite annuelle obligatoire mais aussi des services complémentaires quant à l’entretien de votre chaudière. Comme il existe différentes formules de contrat d’entretien, vérifiez ce qui est pris en charge ou non :

  • frais de déplacement et main-d’œuvre ;
  • remplacement des pièces défectueuses (pièces d’usure et des grosses pièces) ;
  • vérifiez aussi les délais d’intervention en semaine comme le week-end et les modalités de prise de rendez-vous.

Sachez que les clauses du contrat doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Article L. 211-1 du code de la consommation.

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : articles 1134, 1147 et 1787 du code civil.

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : articles 1103, 1231-1 et 1787 du code civil.

Certains contrats se reconduisent tacitement en raison de la présence d’une clause le prévoyant. Votre contrat d’entretien comporte certainement ce type de clause. Sachez que l’entreprise doit vous avertir de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et cela entre 3 et 1 mois avant le terme. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation d’information, le consommateur peut alors résilier son contrat à tout moment dans l’année, et cela sans frais. Cette information doit être, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Cette information peut être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié. De même, le professionnel doit reproduire intégralement l’article L. 215-1 du code de la consommation dans les contrats concernés. Si des avances ont été effectuées après la dernière date de reconduction, celles-ci sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Articles  L. 215-1 et suivants du code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Si le professionnel ne respecte pas ses engagements en n’honorant pas les rendez-vous prévus ou en facturant des prestations normalement comprises dans le contrat, vous pouvez dans un premier temps le sommer de respecter ses obligations en vous référant à votre contrat.

Si cela ne porte pas ses fruits, vous pouvez dans un second temps résilier le contrat. Cette seconde faculté peut être prévue dans votre contrat en cas de manquement du professionnel à ses obligations. En cas de contestation, cette résiliation devra être constatée judiciairement.

Si vous n’avez pas été valablement informé sur la reconduction de votre contrat, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment dans l’année, et cela sans frais.

Bon à savoir
La clause qui a pour objet de contraindre un consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas les siennes (obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service) sera considérée comme abusive. De même, est abusif le fait d’interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service. Ces clauses sont réputées non écrites (L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation).
Des sanctions administratives sont prévues en cas de stipulation d’une clause interdite. L’amende administrative ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 241-2 du code de la consommation).
À noter
Concernant les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, une visite annuelle est obligatoire. L’entretien s’effectue à votre initiative et sous votre responsabilité. Lors de cet entretien, le professionnel vérifiera la chaudière et, si nécessaire, il la nettoiera et effectuera les réglages nécessaires à son bon fonctionnement. Bien évidemment, il s’agira aussi de vérifier qu’elle n’émet pas une quantité de monoxyde de carbone qui puisse être dangereuse pour la santé.
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.