Assurances

Communication du rapport d'expertise en cas de refus d’indemnisation

Vous êtes assuré(e) en cas de dommage à votre véhicule ou habitation (dégât des eaux, vol). Vous décidez de faire jouer votre assurance pour qu’elle vous indemnise mais celle-ci refuse la prise en charge car elle estime que votre sinistre entre dans les cas d’exclusions de votre police d’assurance. Votre assureur s’appuie sur les conclusions de l’expert qu’il ne veut pas vous communiquer. Vous souhaitez obtenir ce rapport.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.