ACTUALITÉ

La vente de chiens et de chats en animalerie enfin sanctionnée

Rosine Maiolo

par Rosine Maiolo

Interdite depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats dans les animaleries pouvait, jusqu’à présent, difficilement être sanctionnée, faute de texte fixant la peine encourue. Un décret publié début août vient combler ce vide. Il prévoit également une amende pour les animaleries qui exposent des animaux dans des vitrines visibles depuis la rue.

L’essentiel

  • La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis 2024. Sauf que faute de sanctions, cette mesure n’était pas toujours respectée.
  • La lacune est réparée : depuis le 5 août 2026, les animaleries cédant des animaux domestiques s’exposent à une amende de 1 500 €.
  • Le fait d’exposer des animaux en vitrine est également pénalisé.

Depuis le 5 août 2026, les animaleries qui cèdent des chiens ou des chats s’exposent enfin à une sanction. Il aura fallu attendre plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’interdiction pour que cette mesure soit prise. Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, crée en effet deux contraventions destinées à faire respecter des interdictions instaurées par une loi de 2021.

La première concerne la cession de chiens et de chats dans les animaleries. Le fait d’y céder, à titre payant ou gratuit, un chien ou un chat est passible d’une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 € par animal, voire 3 000 € en cas de récidive.

Le texte s’attaque également aux animaux exposés en vitrine. Présenter en animalerie un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique est désormais puni d’une contravention de 4e classe, soit jusqu’à 750 € par animal.

Des interdictions instaurées en 2021

Ces nouvelles dispositions ne créent donc pas les interdictions, elles permettent juste de les assortir de sanctions spécifiques. Il était temps, car le changement principal remonte à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Ce texte avait notamment pour ambition de mieux encadrer l’acquisition des animaux de compagnie et de lutter contre les achats impulsifs, effectués sans que leur futur propriétaire ait suffisamment mesuré les contraintes et les responsabilités liées à l’accueil d’un animal, afin de prévenir les abandons.

Parmi les mesures adoptées figurait la disparition progressive des chiens et des chats des rayons des animaleries. Depuis le 1er janvier 2024, ces établissements ne peuvent donc plus les vendre.

La loi avait également interdit aux animaleries d’exposer des animaux dans des vitrines visibles depuis la rue, afin d’éviter que leur présentation au regard des passants ne favorise des achats dictés par l’attendrissement ou le coup de cœur. Cette disposition, entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022, ne concerne pas seulement les chiens et les chats mais tous les animaux présentés par ces établissements.

Une loi jusqu’ici privée de sanctions

Problème, si ces interdictions figuraient bien dans le Code rural et de la pêche maritime, les peines permettant de réprimer leur non-respect n'avaient pas été prévues. Une lacune pour le moins gênante pour assurer l’effectivité de la réforme. Dans les faits, cette situation a laissé place à des contournements.

Dans une lettre adressée en mars 2025 à la ministre de l’Agriculture, la Fondation 30 millions d’amis faisait état d’une enquête menée auprès de plusieurs animaleries et dans laquelle elle dénonçait deux pratiques : la vente clandestine de chiens et de chats conservés en arrière-boutique et leur vente en ligne, avant un retrait en magasin sur le principe du « click & collect ». Le nouveau décret vient donc compléter le dispositif répressif.

Les adoptions en animalerie restent possibles

Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun chien ou chat ne puisse plus être présenté dans une animalerie. La loi a prévu une exception destinée à favoriser l’adoption d’animaux abandonnés. Les établissements peuvent ainsi, dans certaines conditions, présenter des chiens et des chats appartenant à des fondations ou associations de protection animale et issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’ont pas été identifiés. Ces présentations doivent notamment être organisées en présence de bénévoles de l’association ou de la fondation concernée.

L’objectif n’est donc pas d’empêcher toute rencontre entre un animal et son futur maître, mais de distinguer l’adoption d’un animal abandonné de sa commercialisation comme un produit en magasin.

Où acheter ou adopter un chien ou un chat ?

La disparition des chiens et des chats des animaleries ne signifie évidemment pas qu’il soit devenu impossible d’en acquérir. Refuges, associations, éleveurs professionnels ou, dans certaines situations, particuliers : plusieurs solutions existent, avec des règles et des précautions différentes.

Quel que soit le circuit choisi, l’acquisition d’un animal doit être réfléchie. Un « certificat d’engagement et de connaissance » doit notamment être signé par la personne qui acquiert pour la première fois un animal de l'espèce concernée. Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce certificat et l'achat ou le don de l'animal. Ce document vise à l’informer sur les besoins de l’animal, les obligations liées à sa détention et les coûts qu’elle devra assumer.

Chiens et chats - Les questions à se poser avant de se lancer
Chiens et chats - Vos recours en cas de problème après achat

Rosine Maiolo

Rosine Maiolo

Soutenez-nous, rejoignez-nous

La force d'une association tient à ses adhérents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur votre soutien. Nous soutenir

image nous soutenir

Newsletter

Recevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. En savoir plus

image newsletter