Rétractation parfois possible pendant 1 an

Un particulier qui conclut un contrat portant sur la livraison de panneaux photovoltaïques ainsi que sur la prestation de service d’installation et de mise en service souscrit techniquement un contrat mixte, c’est-à-dire à la fois un contrat de vente portant sur des produits et à la fois un contrat de prestation de service portant sur leur installation. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (1), la Cour de cassation tranche et fait le choix de qualifier juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Cette qualification est importante car pour ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer librement d’avis, commence à courir seulement à la livraison du bien et non à compter de la signature du contrat (comme pour un contrat de prestation de service).

Un contrat hybride qualifié de contrat de vente

Dans cette affaire, un homme avait conclu le 21 septembre 2017 « hors établissement » (c’est-à-dire après un démarchage à domicile ou par téléphone par exemple, l’arrêt ne le précise pas) un contrat de fourniture et d'installation de douze panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. Le prix devait être financé par un crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas. Le matériel avait été fourni et installé. Le 2 novembre, soit un mois et dix jours après la conclusion du contrat, le client avait établi une attestation de fin de travaux et de conformité conduisant la banque à débloquer le capital emprunté et à payer l’entreprise. Après trois mois, le client avait alors informé cette dernière qu’il exerçait son droit de rétractation puis assigné la société et la banque pour faire constater la caducité des contrats.

En septembre 2021, il obtient gain de cause auprès de la cour d’appel de Nîmes. L’entreprise prestataire est condamnée à venir récupérer, à ses frais, le kit des douze panneaux photovoltaïques, le ballon thermodynamique et tous les éléments afférents à l’installation de ces biens au domicile du demandeur. Elle est également contrainte d’assumer tous les frais de dépose et de remise en état initial et à restituer l’ensemble du prix versé. Pour les juges d’appel, le contrat qui avait pour objet la livraison de biens et la fourniture d’une prestation de services destinée à leur installation et mise en service était bien un contrat de vente. En d’autres termes, le client disposait de 14 jours de rétractation à compter de la réception de la marchandise.

Mais dès lors, comment le client a-t-il pu obtenir gain de cause en se rétractant près de 3 mois plus tard ? Il s’est appuyé sur une disposition protectrice du Code de la consommation. L’entreprise avait indiqué dans son contrat que le délai de rétractation commençait à courir à compter de la date de conclusion du contrat et non pas à compter de la livraison de la marchandise. Or, selon le Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été correctement fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Crédit à rembourser

L’entreprise a ensuite tenté en vain de se pourvoir en cassation. La haute juridiction a confirmé la décision de justice d’appel offrant ainsi une protection efficace des consommateurs. Cette position désormais claire de la justice française pourrait faire l’affaire de nombreux consommateurs ayant été abusés, par téléphone ou à leur domicile, par des professionnels peu scrupuleux vendant et installant des panneaux photovoltaïques. Ils sont nombreux à être contraints de continuer à rembourser un crédit à la consommation souscrit pour une installation photovoltaïque parfois inutile ou présentant des dysfonctionnements.

Si vous aussi avez acquis une telle installation il y a moins de 1 an et que vous regrettez votre achat, vous êtes peut-être encore dans les temps pour vous rétracter sans frais et obtenir la remise en état de votre logement. C’est le cas si après consultation du contrat signé vous constatez sur le document que vous n’avez pas été correctement informé de votre droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du matériel et que moins d’une année s’est écoulée à compter de l’expiration de ce délai.