Le client n’a pas à payer en cas de défaut du droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est signé « hors établissement », c’est-à-dire principalement en cas de démarchage, le client dispose systématiquement d’un délai pour se rétracter, le plus souvent de 14 jours. Si le professionnel omet d’informer le client de ce droit, ce dernier dispose de 1 an pour annuler le contrat. Mais qu’en est-il si, entre temps, la prestation a été exécutée ? Le client a-t-il le droit de ne pas régler la facture qui lui est présentée ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre clairement à cette question posée par la justice allemande.

Suite à un démarchage, un consommateur avait conclu avec une entreprise un contrat afin de rénover l’installation électrique de sa maison. Une fois les travaux terminés, le client avait refusé de régler la facture. Dans la mesure où l’entreprise ne l’avait pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, il estimait qu’il disposait de 1 an pour se rétracter, ce qu’il a fait. L’affaire a été portée devant les tribunaux et la justice a donné en partie raison au client. Les magistrats ont en effet estimé que, conformément à la directive européenne relative au droit des consommateurs, le client n’était redevable d’aucun coût pour le service fourni avant la fin du délai de rétractation, qui était bien de 1 an. Mais les juges se sont aussi demandés si, du fait que les travaux n’aient pas été réglés, le consommateur n’avait pas bénéficié d’un « enrichissement sans cause » contraire au droit de l’Union européenne.

Position de faiblesse du client

La CJUE vient de se prononcer sur le sujet et sa réponse est claire. Tout d’abord, la Cour a rappelé l’importance du droit de rétractation. En cas de vente « hors établissement » commercial (à domicile ou par téléphone notamment), le client peut s’avérer être en position de faiblesse. Il est donc essentiel qu’il dispose d’un délai de réflexion et, s’il le souhaite, qu’il puisse se rétracter après avoir signé. En ne l’informant pas de ce droit, l’entreprise a bel et bien commis une erreur et le client était en droit de ne pas régler la facture. La CJUE a aussi estimé que ce droit ne pouvait être compromis par le fait qu’il génère une potentielle plus-value.

Cette décision, amenée à s’appliquer dans toute l’Union européenne, y compris en France, devrait pousser les professionnels à respecter leurs obligations d’information en cas de démarchage.