Litiges La charge de la preuve revient toujours au professionnel

Litiges

La charge de la preuve revient toujours au professionnel

Publié le : 22/02/2023 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage.

 

En une décision, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de flou juridique. Dans un arrêt du 1er février 2023 (1), les hauts magistrats ont en effet rappelé avec force qu’en cas de désaccord au sujet de la fourniture d’informations contractuelles, il revenait toujours au professionnel de prouver qu’il avait bien respecté ses obligations légales.

Jusqu’à présent, quand un client contestait la validité d’un contrat au motif qu’il n’avait pas reçu tous les éléments imposés par la loi, il devait souvent en apporter la preuve. Sauf qu’en pratique, il lui était difficile de prouver qu’il n’avait pas été destinataire de certaines informations. Faute d’éléments tangibles susceptibles de les aider à prendre leur décision, les magistrats avaient tendance à donner raison au professionnel. La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans leur arrêt, les magistrats ont clairement rappelé que c’était au professionnel de prouver qu’il avait bien fourni tous les éléments liés au contrat, même en cas de contestation par le consommateur.

Jurisprudence qui s’imposera à tous les litiges

Pour cela, les magistrats ont cassé un arrêt de 2020 rendu par la cour d’appel d’Agen. Suite à un démarchage à leur domicile, un couple avait souscrit un contrat pour la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau dynamique, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Quelques années plus tard, leurs héritiers avaient voulu faire annuler la vente au motif que le bon de commande comportait des irrégularités et que les économies promises n’étaient pas au rendez-vous. Les juges de la cour d’appel avaient rejeté leur demande, estimant que, faute de disposer de la copie complète du bon de commande, ils ne pouvaient statuer. Saisie, la Cour de cassation a donc rappelé que, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code de la consommation, il aurait dû revenir au professionnel le soin de prouver qu’il avait fourni tous les éléments.

Désormais, cette jurisprudence s’imposera à tous les litiges reposant sur la fourniture d’informations contractuelles entre un professionnel et un particulier. Les contrats passés suite à un démarchage seront particulièrement concernés, tant, dans ce cas, les éléments à fournir par le professionnel sont nombreux et encadrés. Cette décision permettra aussi aux consommateurs de contester devant la justice la légalité d’un contrat même s’ils n’ont plus en leur possession la totalité des documents fournis par le professionnel.

(1) www.courdecassation.fr/decision/63da1177b78bc005de6ccd07