La locataire invoque son droit au gel du loyer, le bailleur missionne des travaux

« J’habite un studio parisien dans un immeuble construit en 1971 », nous écrit Martine. Elle s’y est installée dans les années 2000, avant que le diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur. Cela ne l’avait jamais préoccupée. Mais lorsqu’elle reçoit un avis d’augmentation de loyer l’automne dernier, elle en demande un à son bailleur. Le logement étant classé F, elle refuse l’augmentation de loyer comme la loi l’y autorise. Seulement, son propriétaire bailleur ne réagit pas du tout comme elle l’espérait. Au lieu de bloquer le loyer, il se révèle aussitôt soucieux de sortir son bien du statut de passoire thermique. Il envoie un artisan du BTP sur place évaluer les travaux à réaliser, sa mission étant de remonter la note du DPE au minimum à E et de préférence à D. Le professionnel se base sur les préconisations figurant dans le DPE. « Elles sont génériques, peu réalistes et surtout pas adaptées à ma petite surface et à la configuration de mon studio », se plaint la locataire. Pour avoir consulté des DPE effectués dans de petits appartements, Que Choisir confirme aisément ses dires.

L’artisan venu chez la locataire prévoit d’isoler les murs par l’intérieur, ce qui réduira la surface habitable, et la pose d’une VMC hygroréglable qui nécessitera un faux plafond dans la salle de bains, sans compter la probable nécessité d’avoir l’accord de la copropriété pour ses bouches d’aération. Si Martine se démène tant qu’elle peut afin d’éviter ces travaux, n’ayant eu pour objectif que le gel du loyer, son assistance juridique, tout comme l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) qu’elle a contactée, lui confirment que le propriétaire est dans son droit, qu’elle ne peut refuser ces travaux, et ce en vertu de l’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent.

Morale de l’histoire, un locataire qui veut faire respecter son droit à un gel du loyer dans une location classée F ou G peut tomber sur un bailleur soucieux d’améliorer la performance énergétique de son bien. Il vaut mieux en avoir conscience avant de faire la démarche si on ne veut pas subir les nuisances de travaux.