Le paiement d’un acompte ne vaut pas acceptation du devis

Le devis est une offre de contrat qui engage l’entrepreneur sur l’étendue des travaux, leur coût ainsi que les délais d’exécution prévus. Plus il est précis et détaillé, plus il est protecteur. Pour la réalisation de travaux, il est prudent que le document indique par exemple si la prestation inclut l’évacuation des gravats, la quantité, la qualité et le prix des matériaux utilisés et leur prix unitaire, le coût de la main-d’œuvre, etc. Le futur client apprécie ainsi la prestation envisagée de façon éclairée et se protège d’éventuels suppléments. Il peut aussi comparer les offres et mettre les professionnels en concurrence avant de choisir son prestataire. En définitive, un devis sécurise à la fois le client et l’entrepreneur qui s’engagent mutuellement, l’un à payer le prix, l’autre à réaliser les travaux. À défaut de respecter leurs obligations, ils peuvent être sanctionnés.

Acceptation expresse requise

Tant que le devis n’est pas signé, le client n’est pas engagé, peu importe que l’établissement du document soit payant comme c’est parfois le cas. En effet, un devis n’oblige en rien celui qui l’a demandé à le signer et donc à l’accepter. En revanche, dès lors qu’une signature est apposée dessus, la volonté du client devient claire, il souhaite l’exécution des travaux dans les conditions contenues dans le devis. Ce dernier devient contrat. Normalement, l’approbation est expresse car le silence ne vaut pas acceptation. La question qui était posée dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation était celle de savoir si le client ne signait pas le devis mais qu’il se contentait de verser un acompte, ce paiement pouvait-il valoir accord ? (1) Les faits portaient sur des travaux de maçonnerie décoratifs qui avaient été réalisés en supplément d’une construction et que le client n’avait qu’en partie payés en réglant deux acomptes. L’entrepreneur le poursuivait en justice pour obtenir le paiement du solde du prix.

Les acomptes et les relations amicales ne comptent pas

En appel, le professionnel a obtenu gain de cause et le client a été condamné à régler les sommes réclamées. Les juges de la cour d’appel de Bastia ont en effet considéré que les travaux de pose de pierres et éléments en granit à vocation décorative ont été commandés et acceptés par le client qui les a payés partiellement, qu’il a, par ailleurs, eu connaissance des détails et prix des travaux supplémentaires litigieux dont il est réclamé paiement. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt et sanctionne ce raisonnement. Pour la Haute Juridiction, « la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux ». La justice a aussi écarté l’argument de l’entrepreneur qui invoquait des relations amicales et habituelles entre les parties pour expliquer l’absence de devis accepté.

Ainsi, sans devis accepté expressément et donc signé, les parties n’ont pas d’accord sur le prix et les travaux, quelles que soient les circonstances. En conséquence, à chaque travail supplémentaire, il est indispensable que le professionnel émette un nouveau devis détaillé et qu’il le fasse signer avant de les réaliser, à défaut il ne pourra pas en exiger le paiement.

(1) Arrêt de la Cour de cassation, 3^e chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.705.