Indemnités limitées

Le droit des consommateurs risque de prendre un coup supplémentaire. Le projet de loi sur le « Développement et la modernisation des services touristiques », présenté au Sénat, contient en effet une disposition visant à limiter les droits des consommateurs qui achètent des forfaits incluant l'hébergement et le transport. Actuellement, l'agence de voyage qui a vendu le forfait est considérée comme responsable de plein droit de l'ensemble de la prestation, quel que soit le professionnel responsable (compagnie aérienne, hôtel...). En cas de problème, les victimes peuvent donc se retourner vers elle pour obtenir le versement de dommages et intérêts correspondant à leur préjudice.

Avec le projet de loi en cours de discussion, ces indemnités pourraient être plafonnées aux montants fixés par les conventions internationales relatives aux transports aérien, ferroviaire ou maritime. En cas d'avarie, de perte ou de retard de bagages lors du trajet par avion, par exemple, un passager ne pourrait réclamer plus de 1 124 euros, comme le prévoit la convention de Montréal qui régit les droits des passagers aériens, et ce même s'il estime que le préjudice qu'il a subi est supérieur à ce montant.

Concurrence féroce

Les sénateurs, qui ont voté le texte, ont justifié leur choix par la volonté de mieux protéger les agences de voyage qui, selon eux, font face à une concurrence de plus en plus féroce, notamment sur Internet où des agences étrangères proposent des prestations similaires à des prix inférieurs. Certains vont même jusqu'à évoquer un risque d'« écroulement de la filière française ». Rien que ça ! Des sénateurs mettent également en avant les problèmes que rencontreraient certaines agences de voyage pour s'assurer contre ce type de risque. En clair, si ce texte était adopté, il reviendrait aux victimes de se serrer la ceinture sous prétexte que les agences de voyage françaises se portent mal. Les consommateurs auraient un peu l'impression d'avoir été menés en bateau...