L’aide juridictionnelle

Publié le 03 mai 2012

Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…).

Les bénéficiaires

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ), le demandeur doit être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de toute nationalité à condition de résider de façon habituelle et régulière en France. Cette dernière exigence n’est toutefois pas requise s’il est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, inculpé, accusé, condamné ou partie civile.

La demande

Le formulaire de demande d’AJ (Cerfa n° 12467*01) est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit et les mairies. Il est aussi téléchargeable sur Internet (www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique formulaires pour les particuliers).

L’AJ est à demander au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne qui souhaite en bénéficier ou du lieu du traitement de l’affaire ou encore de la ville où siège la cour d’appel si l’affaire est portée devant cette juridiction. En cas de pourvoi en cassation, il faut s’adresser au bureau de l’AJ de la Cour de cassation ou du Conseil