Les idées reçues sur la fourniture d'énergie

Idée reçue 1 : « Le contrat d’énergie, c’est toujours l’affaire du bailleur. »

Faux. Le contrat d’énergie (gaz ou électricité) du logement loué est, en principe, souscrit par le locataire. En effet, ce dernier doit pouvoir choisir librement son fournisseur d’énergie. Mais pour que vous puissiez, en tant que locataire, conclure votre propre contrat de fourniture d’énergie, le logement loué doit être équipé d’un compteur individuel faisant partie du réseau de distribution.

En pratique, ce n’est pas toujours le cas. Beaucoup de logements sont équipés d’un compteur divisionnaire aussi appelé « sous-compteur ». Il permet de suivre la consommation en énergie pour le logement mais pas de souscrire chez un fournisseur car il ne fait pas partie du réseau de distribution.

Certains logements ne sont pas du tout équipés de compteur, même divisionnaire. Le titulaire du contrat d’énergie du logement loué est alors, selon le cas, le syndicat des copropriétaires ou le bailleur. Dans cette hypothèse, votre bailleur peut avoir prévu une clause dans le bail pour vous demander le remboursement des factures d’énergie du logement loué, en s’appuyant sur les index du compteur divisionnaire ou sur des critères objectifs. Pourtant, la liste des charges récupérables auprès du locataire, fixée par les textes, n’inclut pas cette dépense.

Articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 441-1 et L. 441-2 du Code de l’énergie
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987 n^o 87-713

Idée reçue 2  : « Je n’ai pas besoin de faire de relevé des compteurs d’énergie à l’entrée et à la sortie du logement. »

Faux. Pour plusieurs raisons, il est essentiel de procéder à un relevé de compteur à l’entrée et à la sortie du logement. Avant de signer le bail pour le logement, il est utile de valider avec le bailleur un point important afin de souscrire un contrat de fourniture d’énergie. Vous devez lui demander si le logement est équipé d’un compteur individuel ou divisionnaire. Seul un logement équipé d’un compteur individuel faisant partie du réseau de distribution vous permet de souscrire un contrat chez le fournisseur de votre choix. Le compteur divisionnaire, aussi appelé « sous-compteur », est présent dans les immeubles en copropriété ou en monopropriété en présence de parties communes.

En présence d’un compteur individuel

Lorsqu’un locataire emménage ou quitte un logement, l’état des lieux mentionne obligatoirement le relevé de consommation d’énergie. Lorsque le locataire souscrit chez le fournisseur de son choix, le distributeur, Enedis par exemple, effectue un relevé à distance du compteur si le compteur est communicant. Mais de manière générale, que le compteur soit communicant ou non, il peut être utile de communiquer un index autorelevé au fournisseur et de prendre une photo datée du compteur. En cas de contestation, la photo datée du compteur ou la copie de l’état des lieux constituent un élément de preuve car le relevé de consommation est un fait juridique qui se prouve par tout moyen.

En présence d’un compteur divisionnaire, aussi appelé « sous-compteur »

Le compteur divisionnaire vous permet de suivre votre consommation individuelle d’énergie. Il est utile de procéder à un relevé du compteur divisionnaire lors de votre entrée dans le logement puis régulièrement pour surveiller votre consommation. Ce relevé servira de point de départ pour le calcul de votre consommation jusqu’à votre départ du logement.

Votre bailleur vous demande de lui rembourser votre consommation individuelle d’énergie en application d’une clause de votre bail ? Ce type de clause et cette configuration du logement peuvent être contestables.

Procédure de mise en service sur installation existante pour un client résidentiel ou professionnel BT ≤ 36 kVA équipé d’un compteur électrique communicant consultable sur le site dédié de la Commission de régulation de l’énergie. Dans le moteur de recherche, tapez « mise en service ».
Article 1358 du Code civil
Décret du 30 mars 2016 n^o 2016-382

Idée reçue 3 : « Je n’ai pas de contrat de fourniture d’électricité à mon nom. Mais, la revente d’électricité étant interdite, mon bailleur ne pourra rien me réclamer. »

Vrai et faux. Les charges que le bailleur peut récupérer auprès d’un locataire sont limitativement énumérées par la réglementation et ne peuvent pas être modifiées même d’un commun accord. Cette liste ne mentionne pas les factures d’électricité (consommation et abonnement) du logement loué. Ainsi, il ne s’agit pas d’une charge récupérable par votre bailleur.

Par ailleurs, un locataire en sa qualité de consommateur final d’électricité doit pouvoir choisir librement son fournisseur. Pour ce faire, son logement doit être équipé d’un compteur individuel.

L’activité de fourniture d’électricité est soumise à autorisation. Or, votre bailleur n’est pas un fournisseur. Certains fournisseurs interdisent au titulaire du contrat la cession même à titre gratuit de l’électricité livrée à un tiers.

Or les contrats de bail contiennent parfois des clauses dites « de revente » prévoyant que le locataire remboursera à son bailleur les factures d’énergie représentant leur consommation personnelle. En tenant compte des éléments précités, ces clauses sont contestables.

Toutefois, selon l’appréciation des juges et les faits des cas soumis, les décisions rendues par les tribunaux en cas de conflit ne sont pas identiques :

• une clause de revente a pu être annulée à plusieurs reprises pour les motifs cités ci-dessus. Le bailleur a été contraint à rembourser à ses locataires les factures d’électricité qu’ils lui avaient réglées ;
• ce type de clause a également pu être validé en vertu des usages et le bailleur a conservé les sommes versées par le locataire au titre des dépenses d’électricité du logement ;
• malgré l’annulation de la clause, le montant des factures d’électricité a pu être laissé à la charge du locataire. En effet, l’électricité avait été effectivement consommée et celle-ci ne pouvait pas être restituée en nature à la suite de l’annulation de la clause.

Et pour le gaz ? Le raisonnement évoqué ci-dessus pour l’électricité est transposable au gaz.

Articles 2 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987 n^o 87-713
Articles L. 331-1, L. 331-2, L. 441-1 et L. 441-2 du Code de l’énergie
Décisions en faveur du locataire : arrêts de la cour d’appel de Nancy, 2^e ch. civ., 26 juillet 2018, n^o 17/00005 et n^o 17/00006, arrêt de la cour d’appel de Grenoble, 2^e ch. civ., 2 février 2021, n^o 16/05604
Décisions en faveur du bailleur : arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4, ch. 3, 13 avril 2023, 20/17956, arrêt de la Cour de cassation, 3^e ch. civ., 2 mars 2017, n^o 15-19418

Idée reçue 4 : « Je ne serai pas facturé pour l’électricité que je consomme pendant l’occupation du logement si je n’ai pas de fournisseur. »

Faux. Même si vous n’avez pas de fournisseur, vous avez consommé de l’électricité pour répondre à vos besoins. Vous risquez donc selon votre situation :

• de devoir rembourser le précédent occupant ;
• d’être facturé par un fournisseur ou le distributeur (Enedis par exemple) ;
• de subir une coupure.

En principe, lorsqu’un locataire entre dans le logement, il souscrit un contrat chez le fournisseur de son choix. Le contrat de fourniture d’électricité de l’ancien occupant du logement est alors résilié si celui-ci ne l’avait pas déjà fait. En effet, il ne peut y avoir qu’un contrat par point de référence mesure (PRM) c’est-à-dire numéro de compteur. Mais en pratique, un locataire peut parfois consommer de l’électricité sans avoir souscrit son propre contrat.

L’occupant sortant a oublié de résilier son contrat

Dans ce cas, le nouveau locataire peut consommer de l’électricité selon ses besoins sans être titulaire de son propre contrat. L’ancien locataire est alors facturé par son fournisseur pour les consommations du nouveau locataire. L’ancien occupant doit agir contre le nouveau locataire pour se faire rembourser les factures réglées après son départ.

L’occupant sortant a résilié son contrat, mais le locataire actuel consomme de l’électricité sans avoir souscrit de contrat

Cette situation a lieu lorsque le distributeur n’a pas procédé à une coupure du courant à la suite de la résiliation par le précédent occupant de son contrat de fourniture d’électricité. Des procédures établies par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’appliquent au locataire consommant sans fournisseur. Le distributeur, Enedis par exemple, qui découvre qu’un locataire est dans ce cas l’informe de la nécessité de souscrire rapidement un contrat chez un fournisseur. À défaut, le locataire risque une coupure de courant.

Bon à savoir. Les consommations sans fournisseur sont réclamées, selon les cas, par le nouveau fournisseur ou par le distributeur. Les procédures précitées établies par la CRE déterminent comment les consommations sans fournisseur vont être réclamées au locataire. Il sera facturé par son futur fournisseur ou recevra une demande de dédommagement du distributeur selon que le logement est équipé d’un compteur non communicant ou communicant.

​Articles 1303 et 1241 du Code civil
Procédure n^o 190621 C5 non communicant, Procédure client consommant sans fournisseur consultable et Procédure de traitement d’un client résidentiel ou professionnel BT ≤ 36 kVA consommant sans fournisseur et équipé d’un compteur électrique communicant, consultable dans l’espace dédié du site de la CRE. Dans le moteur de recherche, tapez « sans fournisseur ».

Idée reçue 5 : « Si je change de logement, je ne peux pas conserver mon contrat d’énergie en cours. »

Vrai. En cas de déménagement, vous devez résilier le contrat d’énergie du logement que vous quittez. Un compteur est attaché au logement et non à l’abonné. Il en va de même du contrat de fourniture d’énergie puisque chaque contrat correspond à un numéro de compteur dit « point de référence mesure (PRM) », appelé  :

• point de livraison (PDL) pour un contrat de fourniture d’électricité ;
• point de comptage et d’estimation (PCE) pour un contrat de fourniture de gaz.

De plus, les caractéristiques de votre nouveau logement ne seront pas forcément identiques à celles de l’ancien. Ainsi, le nouveau logement peut ne pas être équipé d’un compteur individuel. Il peut être plus grand, vous obliger à utiliser un mode de chauffage ou de cuisson différent, être équipé d’éléments électroménagers supplémentaires ou, pour l’électricité, présenter une installation intérieure différente.

Si votre nouveau logement est équipé d’un compteur individuel, vous devrez souscrire un nouveau contrat. Vous pouvez profiter de cette occasion pour changer de fournisseur car rien ne vous oblige à conserver le même pour le nouveau logement. Vous pouvez contester d’éventuels frais de résiliation appliqués par votre ancien fournisseur si ce dernier ne les a pas expressément prévus dans le contrat de fourniture d’énergie. De plus, les frais mentionnés doivent correspondre au coût que votre fournisseur a effectivement supporté par l’intermédiaire du distributeur pour traiter votre demande de résiliation. À défaut, le fournisseur est passible de l’amende de 1 500 € prévue pour les contraventions de 5^e classe.

Article 1103 du Code civil
Articles L. 224-15 et R. 242-14 du Code de la consommation

Idée reçue 6 : « En tant que locataire, je peux refuser le compteur Linky ou Gazpar. »

Faux. Votre qualité de locataire ne vous permet pas de refuser le compteur Linky ou Gazpar. Il en sera de même pour votre bailleur. Le compteur n’est pas la propriété du bailleur ni celle du locataire. Il fait partie du réseau de distribution d’énergie appartenant aux communes dont elles ont, pour certaines, délégué la gestion aux distributeurs (Enedis, GRDF ou distributeurs locaux). Ces derniers gèrent le réseau de distribution et assurent notamment l’entretien du compteur. Ils ont l’obligation légale de poser des compteurs communicants dont font partie les compteurs Linky et Gazpar, et ni le locataire ni le bailleur ne peuvent s’y opposer. Les conditions de distribution prévoient des obligations à la charge du distributeur et d’autres à la charge de l’abonné qui peut être le bailleur ou le locataire. Parmi celles qui pèsent sur l’abonné, l’obligation de garantir l’accès au compteur au distributeur Enedis ou GRDF.

Vous êtes abonné directement auprès d’un fournisseur d’énergie

En cas de compteur accessible, le distributeur peut procéder au changement sans avoir à prendre rendez-vous.

En cas de compteur non librement accessible, un rendez-vous doit être fixé avec vous pour choisir la date de l’intervention. En votre absence, le distributeur (Enedis, GRDF, distributeur local) ou son sous-traitant ne peut intervenir. Il pourrait s’agir d’une violation de domicile (lieu d’habitation et dépendances closes). 

Votre bailleur est titulaire du contrat de fourniture ou d’accès au réseau de distribution

En sa qualité d’abonné au service de distribution d’énergie, les obligations décrites ci-dessus s’imposent à lui. Cependant, en tant qu’occupant du logement, ce dernier constitue votre domicile. En cas de compteur non librement accessible, le distributeur (Enedis, GRDF, distributeur local) ou son sous-traitant doit fixer un rendez-vous avec vous. En cas de compteur accessible, le distributeur peut directement procéder au changement.

Articles L. 322-8 et L. 432-8 du Code de l’énergie
Article 1103 du Code civil
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17/03/2022 n^o 2022-82

Idée reçue 7 : « Je prends des risques en ne résiliant pas mon contrat de fourniture d’énergie en quittant mon logement. »

Vrai. En cas de départ du logement, il est plus prudent de résilier vous-même le ou les contrats de fourniture d’énergie dont vous êtes titulaire (électricité, gaz). À défaut de résiliation, vous êtes responsable du paiement des factures auprès du fournisseur. Le locataire sortant, dans son propre intérêt, doit faire preuve de diligence et résilier son contrat de fourniture d’énergie. Sans résiliation du contrat par le locataire sortant, le nouvel occupant (bailleur, locataire, acquéreur) peut consommer de l’énergie sans avoir son propre contrat. Mais cette situation n’est pas censée perdurer. En effet, quand le nouvel occupant souscrit son contrat de fourniture d’énergie, le contrat du locataire sortant est résilié. Il ne peut en effet exister qu’un contrat par point de référence mesure (PRM).

Attention, la résiliation du contrat est une source de conflit potentiel avec le fournisseur. En plus des risques de conflits avec le nouvel occupant, de nombreux consommateurs font part à l’UFC-Que Choisir de litiges avec leur fournisseur d’énergie liés à la résiliation de leur contrat. Il est donc préférable de gérer soi-même la résiliation de son contrat afin d’éviter des conflits sur l’index de résiliation ou le remboursement d’un éventuel trop-perçu.

Le bailleur a lui aussi intérêt à s’assurer que le contrat portant sur le logement a bien été résilié par le locataire sortant. En principe, le bailleur n’est pas concerné par le contrat de fourniture d’énergie de son locataire. Mais le distributeur est parfois tenté de réclamer aux bailleurs les consommations des locataires sortants.

Procédure de résiliation à l’initiative du client compteur communicant et non communicant consultable sur le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans le moteur de recherche, tapez « résiliation » pour l’électricité ou « détachement » pour le gaz.