Hélène Martin
Ce qu'il faut retenir
Mariés, pacsés ou concubins : les couples n'ont pas les mêmes obligations financières l'un envers l'autre, ni les mêmes droits sur le logement, les biens ou en cas d'héritage. Les points essentiels à retenir.
Mariés | Pacsés | Concubins | |
Principales obligations financières réciproques |
Quel que soit le régime matrimonial : • contribution aux charges du ménage ; • solidarité face aux dettes ménagères ; • solidarité pour les emprunts de faible montant nécessaires aux besoins de la vie courante ; • solidarité fiscale (IR, ISF, taxe d’habitation du logement familial). |
• Aide matérielle sous forme de contribution aux charges du foyer ; • solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune ; • solidarité fiscale (IR, ISF, taxe d’habitation du logement familial). |
• Au plan du droit : aucune obligation financière. • Solidarité pour les dettes et les emprunts contractés ensemble (signature des deux concubins) |
Sort financier du logement |
Acheté pendant le mariage : • bien de communauté (propriété à 50/50) si le couple s’est marié sans faire de contrat de mariage ; • propriété exclusive de celui qui le finance si les époux sont mariés sous la séparation de biens ; • chacun est propriétaire de la quote-part qu’il a financée si des époux mariés sous la séparation de biens achètent ensemble (c’est une indivision). En location : • les époux sont coresponsables du paiement des loyers et charges de la résidence familiale, même si le bail est au nom d’un seul, quel que soit leur régime matrimonial. Acquisition à titre gratuit : • le logement reçu par héritage ou donation est un bien propre qui appartient exclusivement à l'époux qui l’a reçu à titre gratuit, quel que soit le régime matrimonial du couple. Idem pour les biens, sommes et valeurs possédés avant le mariage. |
Acheté pendant le partenariat : • propriété exclusive du partenaire qui l’a acheté ; • achat en commun par les deux partenaires : chacun est propriétaire dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat (moitié/moitié, un quart/trois quarts, etc.). À défaut d’indication, ils sont propriétaires indivis pour moitié chacun. En location : • les partenaires sont coresponsables des impayés de loyers et charges, même si le bail est au nom d’un seul d’entre eux. Acquisition à titre gratuit : • propriété exclusive du partenaire qui l’a reçu par succession ou donation. |
Acheté pendant le concubinage : • appartient uniquement au concubin dont le nom figure sur l’acte d’achat ; • achat ensemble par les deux partenaires : chacun est propriétaire dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat (moitié/moitié, un quart/trois quarts, etc.).
En location : • bail établi au nom d’un seul concubin : le titulaire est seul responsable du paiement des loyers et charges ; • bail établi au nom des deux concubins : coresponsabilité dans le paiement des dettes de loyer car ils ont tous les deux la qualité de locataire. |
Biens meubles corporels (l’argent est un meuble) |
Acquis pendant le mariage : • font partie de la communauté (50/50), y compris les sommes épargnées, si le couple est marié sans contrat ; • biens propres de l’époux qui les obtient par héritage ou donation, ou qui les possédait avant le mariage ; • régime de la séparation : biens propres de chaque conjoint, quelle que soit la date. |
• Pas de communauté entre les partenaires – les biens sont la propriété exclusive du partenaire qui peut en apporter la preuve par contrats, factures, relevés de compte… • Biens achetés par les deux partenaires : chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part qu’il a financée. |
• Aucune communauté de biens entre les concubins. • Chacun est seul propriétaire des biens qu’il a acquis et dont il peut apporter la preuve si l’autre concubin conteste. |
Héritage (fiscalité) |
• Gratuit. Aucun droit de succession sur l’héritage entre conjoints. |
• Même régime que les époux : aucun droit de succession sur l’héritage entre partenaires. • Légalement, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un testament est nécessaire. |
• 60 % de droits de succession sur les biens et valeurs transmis entre concubins. • Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un testament est indispensable. |
Consultez également nos enquêtes