Micaëlla Moran
SocialLe congé de solidarité familiale
Il permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche victime d'une maladie ou d'un accident particulièrement graves.
Conditions d'application
Ce congé, qui remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est reconnu à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont un parent (ascendant, descendant ou personne partageant son domicile : époux, concubin...) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce droit ne peut être ni reporté ni refusé (JO du 13/3/07).
Formalités
Le salarié est tenu d'informer son employeur au moins 15 jours avant son départ par courrier recommandé avec AR (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l'état du malade et établi par son médecin traitant.
Durée du congé
Elle est de trois mois maximum et renouvelable une fois. Le congé peut être transformé en période de travail à temps partiel, avec l'accord de l'employeur. Il s'achève soit à l'issue des trois mois, soit dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée, mais il peut aussi être interrompu par anticipation. Il peut se cumuler avec le congé pour événement familial prévu en cas de décès ou avec tout autre congé (sans solde, sabbatique...) pour convenance personnelle. Le salarié doit informer son patron de la
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