Les démarches administratives

Le certificat de vente

La déclaration de cession (formulaire Cerfa 13754*02) doit être remplie et signée par les deux parties en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture.

Attention. L’ancien propriétaire doit adresser l’exemplaire destiné à la préfecture du département de son choix dans les quinze jours suivant la cession.

La carte grise

• S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise FNI, le vendeur inscrit dessus la mention « vendue ou cédée le (date et heure) », suivie de sa signature. L’indication de l’heure permet de dégager l’ancien propriétaire des éventuelles infractions commises le jour de la vente.

• S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation SIV, le vendeur remplit la partie haute avec la mention « vendue ou cédée le (date et heure) », suivie de sa signature.

Il complète également le coupon détachable qui permet à l’acheteur de circuler pendant un mois. En cas de vente à un professionnel (sauf à un professionnel de la destruction), le coupon ­détachable ne doit pas être rempli. Ce document détachable ne sera renseigné qu’au moment de la revente par ce dernier à un particulier.

Attention. Lorsque le véhicule est destiné à la destruction, l’ancien propriétaire précise « vendu ou cédé