Faire valoir la mauvaise foi du vendeur en 5 étapes

Avec Ganaëlle Soussens, avocate spécialisée en immobilier.

1. Évaluer les chances de succès

L’action en justice n’est envisageable que si le problème est suffisamment grave. Il doit rendre le logement inhabitable ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu (art. 1641 du Code civil) : eau ou chauffage inutilisable, mur ou toiture qui menace de s’effondrer, fosse septique non conforme, sol et sous-sol du terrain instables... Autre exigence, il faut un vice non apparent. Dans une affaire, un couple avait acheté une maison penchée (elle avait basculé vers l’arrière). Les billes roulaient sur le carrelage, les cadres ne tenaient pas au mur. Pour autant, impossible d’agir en justice car les acquéreurs auraient pu se rendre compte du problème lors de la visite, rien n’étant dissimulé. Enfin, pour que l’action ait une chance de succès, il faut démontrer que le vendeur avait connaissance du vice et qu’il l’a sciemment occulté.

Le conseil de l’avocate

Si vous ne disposez pas d’éléments solides, ne vous lancez pas. Prouver la mauvaise foi du vendeur constitue l’étape la plus difficile. Le faisceau