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Actualité

Garantie légale de conformité

Le délai de présomption prolongé

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale après l’achat d’un produit pour ses défauts de conformité. Le délai pour en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat passe, à partir d’aujourd’hui, de 6 à 24 mois. C’est donc désormais au vendeur de prouver que le défaut d’un produit n’existait pas lors de l’achat s’il refuse d’appliquer cette garantie.

garantie légale

Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Ils sont malheureusement peu à le faire, notamment car les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base. Les acheteurs confondent aussi souvent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.

Cette garantie légale de conformité est pourtant une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Sont concernés les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation.

Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. À partir d’aujourd’hui, 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Une mesure favorable aux consommateurs pour laquelle l’UFC-Que Choisir a longtemps milité. Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion, indique un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon relative à la consommation (2014).

Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel (voir encadré ci-dessous).

L’arrêté du 18 décembre 2014 est très clair : « le vendeur est tenu des défauts du bien au contrat (…) et des défauts cachés de la chose vendue ». Il ne peut donc pas se défausser ou vous renvoyer vers le fabricant.

Dans ces conditions, les garanties commerciales optionnelles facturées par les vendeurs deviennent beaucoup moins pertinentes. Elles peuvent encore avoir un intérêt si elles vont au-delà des 2 ans déjà couverts par la garantie légale.

Morgan Bourven


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