ENQUÊTE
Garanties
LETTRE TYPE
Garantie légale de conformité
Demande de remise en conformité par la réparation ou le remplacement du produit
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet il y a moins de 2 ans. Mais en l’examinant après l’avoir déballé, vous constatez un défaut ou vous pensez qu’il s’agit d’un bien d’exposition, voire vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou mal. Ou il tombe en panne quelques mois après. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous permet, dans un premier temps, de choisir entre la réparation du produit ou son remplacement. Votre vendeur a 30 jours pour s’exécuter. Passé ce délai ou si la mise en conformité est impossible, vous pouvez réclamer, dans un second temps, l’annulation de la vente et le remboursement du produit, moyennant sa restitution aux frais du vendeur, ou bien une réduction du prix tout en conservant votre achat.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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