ENQUÊTE
Produits nomades
LETTRE TYPE
Assurance téléphonie mobile
Comment renoncer à l’adhésion
Vous avez souscrit une assurance (SPB, MAE…) lors de l’achat d’un téléphone mobile. La loi vous octroie un délai de renonciation de 14 jours lorsque vous vous rendez compte après avoir souscrit un nouveau contrat que vous êtes déjà couvert par une autre assurance (article L. 112-10 du Code des assurances). Pour rappel, le professionnel doit remettre au consommateur, au moment de la souscription, un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert auprès d’un autre assureur pour le risque en question. Consultez notre lettre type à ce sujet. N’hésitez pas à reprendre votre contrat, celui-ci peut prévoir un dispositif plus favorable (exemple : vous donner la possibilité d’y renoncer pendant un laps de temps plus long et ce sans avoir à apporter de justificatif).
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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