CONSEILS
Travaux de rénovation énergétique
LETTRE TYPE
Travaux de rénovation énergétique
Demande de suspension des échéances du crédit affecté
Des travaux de rénovation énergétique financés par un crédit affecté ont été effectués chez vous. Or, le matériel installé (pompe à chaleur solaire, panneaux photovoltaïques…) ne fonctionne plus. Vous avez averti par écrit le professionnel qui n’intervient pas ou n’arrive pas à réparer la panne. Vous avez ensuite saisi le tribunal pour demander la résolution du contrat principal. Le prêteur est également mis en cause dans la procédure. Dans l’attente du jugement, vous voulez que les mensualités du crédit ne soient plus prélevées.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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