ENQUÊTE
Faux sites administratifs

Ne vous fiez pas aux apparences

Certains sites Internet n’hésitent pas à faire payer à leurs utilisateurs des démarches administratives qui peuvent être effectuées gratuitement ailleurs. À fuir.

Consulter le nombre de points restant sur son permis de conduire, demander un certificat de non-gage pour son véhicule, un extrait d’acte de naissance… toutes ces démarches et bien d’autres se font désormais en ligne. Plus besoin de se déplacer à la préfecture ni d’envoyer de courrier à sa mairie, quelques clics suffisent. En général, la procédure est simple et rapide et, surtout, gratuite. À condition de passer par la plateforme officielle. Car de nombreux sites alternatifs commerciaux n’hésitent pas à faire payer, parfois très cher, les mêmes formalités : jusqu’à 29,90 € pour une carte grise (en plus du montant de la carte), 39 € pour un extrait de casier judiciaire, 50 € pour un extrait d’acte de naissance… S’il en est qui affichent clairement leurs tarifs, d’autres sont plus discrets sur le prix qui sera réellement payé (voir encadré). À les croire, ces tarifs se justifieraient par l’accès à des services complémentaires : ici une aide personnalisée, là un envoi « sous pli sécurisé », là encore l’accès à une bibliothèque juridique… Autant de services d’un intérêt douteux et dont beaucoup de clients n’ont pas du tout conscience.

Certains de ces sites ne demandent pas d’argent, mais, en échange, récupèrent des données personnelles, affichent de la publicité ou poussent leurs visiteurs vers d’autres services payants, tels des stages de récupération de points de permis ou la confection de plaques d’immatriculation.

Facile de se faire avoir

Ces sites ont beau préciser n’avoir aucun lien avec les services de l’administration, tout est fait pour tromper les internautes les moins méfiants : un nom reprenant l’intitulé du service ou de l’acte, une mise en page austère, le tout coloré d’un peu de bleu-blanc-rouge pour faire plus « officiel ». L’autre particularité de ces espaces est leur référencement judicieux dans les moteurs de recherche. Il suffit en effet de saisir le nom du service ou du document administratif souhaité pour qu’une myriade de liens vers des sites commerciaux apparaisse avant même la plateforme officielle. Une stratégie tellement bien pensée que, en octobre dernier, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (64) s’est elle aussi fait piéger. Pour dénoncer une arnaque liée aux points de permis de conduire, elle avait dirigé ses internautes vers l’un de ces sites plutôt que vers la plateforme officielle. Comme quoi, tout le monde peut se laisser prendre.

Cher, pour du gratuit

Notre test le montre : pour la prestation comme pour la qualité du service fourni, mieux vaut, la plupart du temps, passer par la plateforme officielle.

L’automobile

> Se procurer un certificat de non-gage

Le site officiel

Les sites alternatifs commerciaux

  • Declarationdecession.com gratuit

  • Certificat-nongage.net 1 € + 48 €

  • Certificat-de-non-gage.fr gratuit

Sur chacun des sites, la procédure est très simple. En quelques minutes, on récupère au format PDF ce document indispensable pour vendre un véhicule d’occasion. Ce service est gratuit sur Declarationdecession mais le site propose une aide téléphonique facturée 2,99 € l’appel. Certificat-de-non-gage.fr, gratuit aussi, en profite pour récolter moult informations sur le véhicule (marque, modèle, kilométrage…) et sur son propriétaire (coordonnées, date de naissance, projet d’achat de voiture, etc.). Autant de données qui seront revendues à des fins commerciales. Et de la publicité s’affiche sur l’écran avant de rediriger l’utilisateur vers la plateforme officielle. Certificat-nongage.net est le seul à nous avoir spontanément proposé de l’aide en constatant que l’on avait un problème pour remplir le formulaire (nous avions saisi « M. » pour « monsieur » devant notre nom, ce qui ne fonctionnait pas). Une fenêtre s’est ouverte et un conseiller nous a apporté une aide salutaire. Mais ce service coûte cher : 1 € + 48 € de frais cachés pour le traitement et l’assistance en ligne.

1 € à payer ? C’est sans compter les 48 € indiqués en caractères minuscules.

> Consulter le solde de points de son permis de conduire

Le site officiel

Les sites alternatifs commerciaux

  • Telepoints.info  gratuit

  • Telepoints-fr.com  gratuit

  • Tele-points.net  gratuit

Grâce au service Télépoints, il est désormais possible de consulter en ligne le nombre de points restant sur son permis de conduire. Pour cela, il faut au préalable avoir obtenu un code confidentiel (les sites alternatifs proposent souvent de générer un courrier à envoyer à la préfecture). Avec ce code, la consultation des points est gratuite quel que soit le site, mais les trois sites alternatifs nous ont proposé de souscrire à leurs stages de récupération de points, contrairement à la plateforme officielle.

> Les autres plates-formes officielles

  • Déclaration de cession d’un véhicule : https://mon.service-public.fr.

  • Obtention d’une carte grise ou d’un duplicata de permis de conduire : le site Internet de votre préfecture.

L’état civil

> Obtenir un extrait d'acte de naissance

Le site officiel

Les sites alternatifs commerciaux

  • Extraitactedenaissance.com 1 € + 49 €

  • https ://etatcivil.org 34 € HT

  • https ://acte-naissance.juridiqueo.com 1 € + 69 €/2 mois + 9,90 €/2 mois

Ce document nécessaire à l’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport est fourni par la mairie du lieu de naissance. La demande peut se faire en ligne et le document est reçu par voie postale. Seule contrainte pour accéder à la plateforme officielle : disposer d’un compte personnel sur le site Mon.service-public.fr. Une fois le compte ouvert, la procédure est simple. Idem sur les sites commerciaux, sauf que le service y est payant et le prix mal indiqué. Etatcivil.org indique le prix hors taxe (34 €, soit plus de 40 € TTC). Sur les deux autres sites, seul 1 € est affiché clairement. Il faut se plonger dans les petites lignes pour découvrir qu’Extraitactedenaissance gonfle sa facture de 49 € au titre des « frais de traitement administratif » et que sur Juridiqueo, le paiement déclenche d’office un abonnement de 69 € tous les deux mois, en alternance avec une mensualité de 9,90 €, qui donne accès à des guides pratiques et à un coffre-fort numérique dont on peut douter de l’utilité.

> Les autres plates-formes officielles

Divers

> Recevoir son extrait de casier judiciaire

Le site officiel

Les sites alternatifs commerciaux

  • Casier-judiciaire.org 19,90 €

  • https ://casier-judiciaire.juridiqueo.com  1 € + 69 €/2 mois + 9,90 €/2 mois

  • https ://casierjudiciairenational.org 39 €

Pour postuler à certains emplois, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est nécessaire. Depuis longtemps, on peut faire cette demande en ligne. Le document est reçu par voie postale. Là encore, la procédure est simple et gratuite sur la plateforme officielle. Casier-judiciaire.org et Casierjudiciairenational.org. justifient leurs tarifs par une série de services à l’intérêt limité. Juridiqueo cache les mêmes abonnements que pour les actes de naissance.

Des recours limités

Vous vous êtes laissé abuser par l’un de ces sites ? Le plus important est de vérifier que vous n’avez souscrit aucun abonnement. Si tel est le cas, résiliez-le. Vous pouvez signaler tout abus sur le site Internet-signalement.gouv.fr. En revanche, récupérer les sommes versées sera plus compliqué. Le mieux est de penser, pour vos prochaines démarches, à passer par le site Service-public.fr qui recense les plates-formes officielles.

Est-il légal de commercialiser un service administratif ?

Vendre un service qui s’avère gratuit sur les sites officiels n’est pas illégal, mais certaines conditions doivent être respectées, comme l’indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un professionnel fournissant ce type de prestation en ligne est tenu d’éviter toute présentation trompeuse afin de ne pas être confondu avec le site officiel. Il est également soumis à l’obligation d’afficher clairement ses prestations ainsi que ses tarifs, et de fournir une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises. Ensuite, l’acheteur doit être informé des conditions du délai de rétraction, qui est de 14 jours pour les démarches en ligne. En y renonçant, le consommateur ne pourra plus annuler sans frais. Enfin, les documents commandés doivent être envoyés directement à l’adresse indiquée par le destinataire, sans transiter par le site intermédiaire.

Dans le cadre d’une demande de reproduction de document par une autorité administrative, une participation financière peut être requise, que le document soit délivré par voie postale ou par messagerie électronique (décret n° 2001-493 du 6 juin 2001). Ce coût ne peut pas dépasser 0,18 € pour la reproduction d’un document papier, hors coût d’envoi postal (arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif).

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