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Droits d’auteur

Bienvenue chez les Shadocks

Le huitième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui n’est au service ni des artistes, ni des consommateurs. Mais de lui-même.

Perception de droits sur la diffusion des œuvres à la radio ou à la télévision, taxe sur la copie privée prélevée sur les ventes de CD ou de disques durs, mise à contribution des chaînes de télévision et des fournisseurs d’accès à Internet, perception de droits sur les spectacles vivants (qu’il s’agisse de superproduction ou de kermesse de village), perception sur les sites de musique en ligne, etc. : les prélèvements de droits d’auteur au sens large prennent aujourd’hui de multiples formes. Visant à rémunérer la création, ils sont supportés par le consommateur, généralement sans que ce dernier prenne conscience des sommes en jeu.

Elles sont loin d’être anecdotiques. En 2008, les différentes sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ont collecté 1,26 milliard d’euros. Contrairement à ce qui a souvent été dit pour justifier la lutte contre le téléchargement illégal de musique et de films, ces montants sont en augmentation rapide. Ils ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008, et pourraient frôler les 1,5 milliard d’euros en 2010.

Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression des revenus des droits d’auteur si la machine qui sert à les collecter n’était pas d’une inefficacité prodigieuse. C’est du moins ce qui ressort de la lecture du dernier rapport de la Commission permanente de contrôle des SPRD, émanation de la Cour des comptes.

« Les limites de la complexité »

Les sociétés de perception et de répartition des droits étaient trois jusqu’en 1985. Elles sont aujourd’hui 26. Le jeu de participations croisées qui les lie « atteint les limites de la complexité », selon Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes et rapporteur général du rapport 2010.

Certaines de ces entités n’existent que sur le papier. La Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), par exemple, n’a aucun salarié et se réduit à un conseil d’administration où siègent des représentants du monde du spectacle, souvent administrateurs d’autres sociétés, comme la Sacem. Ces doubles administrateurs touchent souvent une double indemnité, mais ce n’est pas ce qui coûte le plus cher. Le vrai problème est que chacune de ces sociétés de perception prélève un pourcentage sur les sommes collectées. Et comme il y a parfois jusqu’à six sociétés intermédiaires, le coût de la collecte peut devenir faramineux. Les artistes ne s’en rendent pas compte, car ce chiffre ne figure jamais sur les relevés qu’ils reçoivent, mais il arrive que 50 % de leurs droits d’auteur s’évaporent en frais de perception ! Le montant moyen des coûts de perception annoncé par la Sacem (environ 15 %) dissimule ainsi des situations inadmissibles. Dans le but de les mettre en lumière, la Commission permanente de contrôle recommande que les relevés de droits individuels mentionnent la part des frais de perception en cascade touchés à chaque étage. Sans aucune illusion sur ses chances d’être entendue : cette simple mesure de transparence suffirait probablement à faire s’écrouler l’édifice.

Déontologie vacillante

Les sociétés de perception des droits sont également chargées de distribuer des aides et des subventions aux spectacles. Leurs animateurs étant quasiment tous du métier, les risques de conflit d’intérêts sont légions. La commission de contrôle des SPRD a soulevé ce problème à plusieurs reprises dans le passé. L’ARP, la SACD ou l’Adami 1 ont pris l’avertissement au sérieux et édicté des règles déontologiques. La plus élémentaire est qu’un membre d’une commission ayant un intérêt direct dans un dossier se retire des délibérations.

Quelques-unes des plus importantes sociétés de droits ne veulent toutefois rien entendre. À commencer par la Sacem, qui ne voit pas très bien pourquoi ses propres administrateurs ne pourraient pas déposer de demandes d’aides ou de subventions et les examiner eux-mêmes en commission… Leur éthique suffit, considère la Sacem. Les auditeurs de la Cour des comptes semblent sceptiques et appellent la société, « par un dispositif raisonnablement adapté », à se « protéger elle-même et à protéger ses membres dirigeants contre le risque ou le simple soupçon de conflits d’intérêts ».

Un système inamendable ?

Ces différentes suggestions de la Commission permanente de contrôle s’inscrivent dans une logique d’améliorations graduelles. Mais alors qu’ils publient leur huitième rapport annuel sur le sujet, certains auditeurs de la Cour des comptes ne cachent pas leur doute : le système est-il encore amendable ? « Nous revenons d’un voyage au pays des Shadocks… », commente l’un d’entre eux. Un pays qui s’étend apparemment jusqu’à la rue de Valois, siège du ministère de la Culture. Parfaitement informée de tous ces dysfonctionnements, la tutelle des sociétés de perception de droit ne semble guère pressée de les combattre. Il est manifestement moins périlleux d’imposer de nouveaux prélèvements aux consommateurs.

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Schéma des participations croisées entre les sociétés d’ayants droit, les sociétés intermédiaires et les sociétés mixtes qui perçoivent et répartissent les droits d’auteur en France, selon la Commission de contrôle permanente (rapport intégral disponible sur www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html).

1. L’ARP gère les droits des auteurs, réalisateurs et producteurs, la SACD ceux des auteurs compositeurs dramatiques et l’Adami ceux des artistes-interprètes.

Erwan Seznec

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