Chèque sous réserve

Un an après avoir acheté sur plan une maison individuelle d’une ­valeur de 315 860 € à un promoteur, les époux X se voient remettre les clés lors de la réception des travaux. Même si le ­procès-verbal signé par les deux parties indique des réserves, le couple émet un chèque de 16 089 € correspondant aux 5 % restant dus, que le vendeur n’encaisse pas. De nouvelles interventions sont réalisées mais Monsieur et Madame X. constatent encore des ­défauts sur les travaux de parachèvement. ­Mécontents, ils sollicitent l’UFC-Que Choisir de Charente-Maritime, qui rappelle au constructeur que la somme ­aurait dû être placée sous séquestre chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations en attendant la levée des dernières réserves. Une expertise amiable contradictoire est effectuée, en présence d’un expert… et les propriétaires récupèrent leur chèque.